Procédure de désignation du représentant de section syndicale

L’article L. 2142-1-1 du Code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 20 août 2008, permet pour un syndicat qui n’est pas représentatif et qui crée une section syndicale dans l’entreprise, ou l’établissement, de désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Pour la Cour de cassation, la lettre de désignation du RSS doit préciser le cadre de la désignation. C’est la même problématique que pour la désignation d’un délégué syndical.
Par ailleurs, un syndicat qui désigne un RSS dans le cadre d’un établissement n’a pas à rapporter la preuve de son implantation dans l’ensemble des sites de l’établissement ou dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, si la désignation se fait au niveau de l’entreprise.

Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, n° 15398, 9 juill. 2009.
Sur la désignation du représentant de la section syndicale, voir Lamy social 2009, n° 2913.

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.048 P+B+R+I

Dominique Jullien