Le licenciement d'un salarié protégé dépend de l'autorité administrative

Un salarié, membre du CHSCT est licencié pour motif économique après autorisation de l’inspecteur du travail. L’intéressé a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, dont une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement.

Séparation des pouvoirs

Si les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié, la Cour de cassation a censuré la décision en se fondant sur le principe de séparation des pouvoirs. En effet, la Haute juridiction précise que lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail, se dernier doit avoir vérifié le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Dès lors, le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette appréciation sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Sur l’étendue du contrôle exercé par l’inspecteur du travail, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-40 et suivants.
Sur le principe de la séparation des pouvoirs, voir Lamy social 2009, n° 2089.

Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.640 P+B

Dominique Jullien