Quel pouvoir du juge lors d'un licenciement économique ?

Le juge ne peut pas se substituer à l’employeur dans les choix qu’il effectue dans la mise en œuvre d’une réorganisation.

La Cour de cassation rappelle que s’il appartient au juge, dans le cadre du contrôle du caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi, il ne peut se substituer à l’employeur quant aux choix que ce dernier effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation.

En l’espèce, les juges du fond avaient reconnu sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié, en considérant que l’employeur ne justifiait pas de l’impact de la fermeture d’un service pour remédier au déficit global de l’entreprise.

Sur le contrôle du juge en cas de licenciement pour un motif économique, voir Lamy social 2009, n° 1976 et suivants.

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.046 P+B

Dominique Jullien