De nouvelles règles d’indemnisation pour les conseillers prud’homaux

Deux décrets parus au Journal officiel le 27 août améliorent l’indemnisation des conseillers prud’homaux.

Les nouvelles règles d’indemnisation des conseillers prud’homaux sont désormais fixées par décrets (cliquer sur les liens ci-dessous). Ces textes reprennent quasiment à l’identique les dispositions des projets de décret soumis pour avis au Conseil supérieur de la prud’homie le 25 juin (v. Bref social n° 15385 du 18 juin 2009). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre prochain.

Élargissement des activités indemnisables

La liste des activités indemnisables mentionnée à l’article R. 1423-55 du Code du travail est élargie. Peuvent désormais faire l’objet d’une indemnisation :

– la participation à l’audience de rentrée solennelle ;

– l’étude préparatoire des dossiers, préalable à l’audience de la formation du bureau de conciliation, dans la limite maximale de 30 minutes par audience (C. trav., art. D. 1423-65) ;

– la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l’une de ces formations dans la limite maximale de 15 minutes par décision (C. trav., art. D. 1423-66-1) ;

– les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Hausses des durées indemnisables et possibilité de dépassement

Certaines activités juridictionnelles des conseillers font l’objet d’un régime d’indemnisation amélioré.

• Préparation des audiences : il sera désormais possible de dépasser le temps de préparation des audiences de la formation de référé d’une demi-heure supplémentaire quand l’audience comporte plus de 30 dossiers inscrits au rôle (C. trav., art. D. 142365).

• Rédaction. La durée d’indemnisation maximale de la rédaction de jugements est portée de trois heures à cinq heures. Une possibilité de dépassement de cette durée par autorisation du président et vice-président du conseil de prud’hommes est instaurée. Cette possibilité est également prévue pour la rédaction d’ordonnances de référé, dont la durée maximale d’indemnisation reste fixée à une heure (C. trav., art. D. 1423-66).

Indemnisation des activités administratives

Jusqu’à présent, l’indemnisation des activités administratives n’était prévue que pour les présidents et vice-présidents de conseils de prud’hommes et pour les présidents et vice-présidents de certaines sections s’agissant des conseils de prud’hommes les plus importants (Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre). Est désormais prévue l’indemnisation des activités administratives : des présidents et vice-présidents de section de l’ensemble des conseils de prud’hommes et des présidents et vice-présidents de chambre du conseil de Paris, dans la limite de trois heures par an (C. trav., art. D. 1423-75).

• Présidents et vice-présidents de conseils. Le nombre d’heures mensuelles indemnisées des présidents et vice-présidents des conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre passe de 48 à 60 heures (C. trav., art. D. 1423-72).

• Présidents et vice-présidents de section. Le nombre d’heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l’encadrement et de l’industrie ne peut dépasser les durées suivantes :

– 52 heures par mois pour le conseil de Paris ;

– 60 heures par an pour les conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre ;

– 20 heures par an pour les conseils d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse.

Pour l’ensemble des conseils susnommés, les présidents et vice-présidents de la section agriculture peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an (C. trav., art. D. 1423-73).
Pour les autres conseils, l’indemnisation s’effectue dans la limite de cinq heures par an (C. trav., art. D. 1423-74).

Conseillers au forfait jours

Une modalité d’indemnisation particulière est désormais prévue pour les salariés en forfait jours : ils bénéficient du maintien de l’intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants pendant l’exercice des activités prud’homales. L’employeur sera remboursé, dans les conditions prévues à l’article D. 1423-59, du montant de la rémunération qu’il aura dû maintenir à ce titre.

- D. n° 2009-1010 du 25 août 2009, JO 27 août.

- D. n° 2009-1011 du 25 août 2009, JO 27 août.

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