Quand le CE saisit le juge de proximité

Il existe depuis 2002, mais ce n’est pas le magistrat le plus connu du grand public alors qu’il a fait lui aussi, à l’instar de son homologue juge d’instruction, l’objet d’une série à la télévision.
Si, rappelez-vous en 2005, Monsieur Molina ! Enrico Macias dans le rôle titre. Non ? On ne vous en veut pas, seuls deux épisodes ont été diffusés !

Et pourtant, il devrait presque faire partie de notre quotidien, ce magistrat statuant sur les petits litiges de la vie de tous les jours et sur les petites infractions aux règles de vie en société. C’est-à-dire, tous les problèmes qui peuvent nous gâcher l’existence : les litiges de consommation (défaut de livraison ou produit non conforme, démêlés avec les sociétés de téléphonie ou les câblo-opérateurs), les vices cachés (achat d’une voiture d’occasion en ruine), les conflits de voisinage, les actions en exécution d’un contrat (travaux mal faits), mais aussi celles en paiement d’une dette ou en restitution d’un dépôt de garantie. À condition toutefois que l’objet du contrat ne dépasse pas un certain montant (4 000 €)…

Il semblerait même qu’au regard des statistiques la saisine de la juridiction soit en baisse constante (366 841 affaires traitées en 2004 mais plus que 307 295 en 2006 selon l’Annuaire statistiques de la justice, éditions 2008). Pourtant sa saisine est simple et le délai de traitement relativement rapide (quelques semaines). 

IL A DES COMPÉTENCES VARIÉES

En matière civile

La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire que les décisions ne sont pas susceptibles d’appel mais d’un seul pourvoi en cassation) pour les litiges personnels et mobiliers ou pour les actions en restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation d’un montant maximal de 4 000 €.
Elle statue avec un appel possible sur toutes demandes indéterminées qui ont pour objet l’exécution d’une obligation de faire quelque chose ou de rendre quelque chose dont le montant n’excède pas 4 000 € (Code de l’organisation judiciaire, art. L. 231-3).

Le juge de proximité est également chargé de l’exécution des procédures :
– d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) ;
– d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien).

À NOTER
Le juge de proximité ne s’occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux entre professionnels, ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, il ne traite que des demandes en restitution de dépôt de garantie.

En matière pénale

Le juge est compétent pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes (celles allant de 38 € à 1 500 € et qui concernent par exemple les infractions de circulation routière, les dégradations et violences légères). Dans ce cas c’est le procureur qui saisit la juridiction après la plainte de la victime.
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