Quel inspecteur du travail pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé ?

Le licenciement de tout salarié protégé exerçant son activité en France est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Pour le conseil d’Etat, le fait que l’employeur de salariés exerçant leur activité en France et qui n’a pas, sur le territoire, d’implantation matérielle permanente, son siège social étant situé à l’étranger, ne peut priver un salarié protégé de la protection légale dont il bénéficie.

Désignation

Mais quel inspecteur du travail saisir ? Dans ce cas, la demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail responsable de la section d'inspection à l'intérieur de laquelle se trouve le lieu principal d'activité de la personne disposant des prérogatives de l'employeur.
Si ce lieu ne peut être déterminé, c’est le directeur général du travail qui désigne l'inspecteur du travail chargé d'instruire et de statuer sur la demande.

Sur la demande d’autorisation faite à l’administration, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-36.
Sur le rôle de l’administration, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-38 et suivants.

CE, 21 juill. 2009, n° 314968

Dominique Jullien