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JurisprudenceEn matière de conditions de travail, l’avis du CE est subordonné à celui du CHSCT |
Pour la Cour d’appel de Paris, lorsque, en raison de son incidence sur les conditions de travail, une réorganisation nécessite la consultation du CE et du CHSCT, l’employeur est tenu d'obtenir l'avis des deux entités.
« Redéploiement » des postes, recentrage sur certaines activités, modification des fonctions, réaménagement des processus de production : rares sont les réorganisations qui n’entraînent pas de conséquences sur les conditions de travail des salariés. Or, lorsqu’il est saisi d’un tel projet, le comité d’entreprise dispose d’un partenaire naturel : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un tandem qui, selon la Cour d’appel de Paris, doit pouvoir exercer toutes ses prérogatives.
DEUX PROCÉDURES PARALLÈLES DE CONSULTATION
En mai 2008, une des sociétés du groupe France Télécom – France Télécom réseaux et systèmes d’information (RSI) – présente à son comité d’établissement un projet de réorganisation de la « Direction de l’exploitation du système d’information » (DESI). Il est ainsi envisagé de regrouper des activités et d’en fermer d’autres, avec à la clef un « redéploiement » des postes (suppression, création et redéfinition d’un certain nombre de fonctions). Notons que le projet dépasse apparemment le cadre de France Télécom RSI, puisqu’il donne lieu à une procédure d’information-consultation au niveau du comité central d’entreprise.
Ayant pris connaissance du projet, le comité d’établissement de France Télécom RSI commande une expertise auprès d’un cabinet indépendant et demande par ailleurs à l’employeur des éclaircissements et des informations complémentaires.
Le processus d’information-consultation dure ainsi quatre mois, durant lesquels le comité prend connaissance du rapport de l’expert et reçoit les informations demandées. En octobre, la direction demande en conséquence aux élus du personnel de se prononcer. Ceux-ci estiment toutefois qu’ils ne disposent toujours pas de suffisamment d’éléments pour rendre un avis éclairé.
En effet, parallèlement à cette procédure, trois CHSCT ont été informés et consultés sur les répercussions du projet sur les conditions de travail des salariés. Or, ces trois comités sont dans l’attente des expertises qu’ils ont euxmêmes commandées et n’ont par conséquent pas rendu leur avis. Le comité d’établissement considère dès lors qu’il ne peut pas se prononcer sur le projet de réorganisation.
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