Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la médecine du travail

Au terme de la huitième séance de négociation, le 11 septembre, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord sur la modernisation de la médecine du travail. Les délégations syndicales se prononceront dans les prochaines semaines sur leur éventuelle signature. Le texte renvoie plusieurs sujets ayant fait l’objet de blocages lors des négociations, en particulier la question du financement du système, à une commission de suivi. Cette commission, composée des organisations signataires, présentera un bilan global de l’accord au plus tard le 31 décembre 2012.

Inaptitude et visites médicales

Plusieurs dispositions du protocole d’accord concernent l’inaptitude au poste de travail et les visites médicales.

• Inaptitude. L’accord définit l’inaptitude comme « l’existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail ».

• Visite de prévention de la désinsertion professionnelle. Le texte institue une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l’assurance maladie et, le cas échéant, le médecin traitant. Cette commission proposera au salarié en arrêt maladie (sauf arrêt de courte durée) une visite de préreprise, appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle », dont l’objectif est de proposer à l’employeur, avant la reprise du travail du salarié, une démarche de maintien dans l’emploi. Si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l’employeur pourra procéder au licenciement dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d’inaptitude. L’accord prévoit que, pendant cette période, le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie. Si, à l’issue des 21 jours, le salarié n’est pas licencié, l’employeur devra lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

• Visites périodiques. La périodicité des visites médicales sera fixée réglementairement, sans pouvoir excéder trois ans (contre deux ans actuellement) pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques. Ces derniers bénéficieront, dans l’intervalle, d’un ou plusieurs « entretiens médico-professionnels » assurés par un infirmier en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. Pour les salariés exposés à des postes nécessitant une surveillance particulière, le texte précise que la périodicité doit continuer à être fixée par la réglementation, mais ciblée sur les risques les plus importants.

Organisation et gouvernance des SST

L’accord prévoit la mise en place, au sein des services de santé au travail (SST) interentreprises, d’une commission médico-technique dédiée aux échanges entre les médecins du travail, les intervenants pluridisciplinaires, les infirmiers du travail et le directeur du service. Il s’agira d’un organe de propositions d’actions collectives de prévention des risques professionnels.
Le pilotage des SST au niveau national s’appuiera sur une commission paritaire dédiée au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct). Elle aura pour mission de définir des « orientations stratégiques ». Ces objectifs seront déclinés au niveau régional par une commission régionale de pilotage, coordonnée par la DRTEFP et associant la Cram et le cas échéant l’OPPBTP. Le directeur régional du travail sollicitera l’avis de la commission concernant la mise en œuvre des agréments, le conventionnement, la promotion d’actions innovantes et, si nécessaire, l’adaptation des modalités des visites médicales et la couverture territoriale des SST.
L’accord prévoit encore que le conseil d’administration des SST sera composé de trois collèges (représentants des organisations représentatives d’employeurs, des entreprises adhérentes au SST et des organisations syndicales représentatives), ces collèges disposant chacun d’un tiers des sièges du conseil. La commission de suivi de l’accord sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de cette nouvelle composition. Au regard de ce bilan, avant fin 2012, les partenaires sociaux signataires pourront proposer une représentation paritaire.
Enfin, les SST sont invités à étudier, « dans les meilleurs délais », les possibilités de rapprochement entre eux afin de mutualiser les compétences. La commission de suivi de l’accord sera chargée de faire le bilan de ce rapprochement et de cette réorganisation.

Financement

Alors que, dans sa lettre d’orientation du 25 juillet 2008 (v. Bref social n° 15169 du 31 juillet 2008), Xavier Bertrand, à l’époque ministre du Travail, avait invité les partenaires sociaux à négocier sur ce point, le texte aborde très peu la question du financement de la médecine du travail.
Ce sujet est confié à la commission de suivi, chargée de dresser un état des lieux des modalités de calcul des cotisations et d’étudier les avantages et les inconvénients des systèmes existants. L’accord se borne à rappeler que les SST interentreprises « n’exercent pas d’activités à but lucratif, mais appliquent la réglementation en ce qui concerne le paiement des prestations par les entreprises adhérentes ». Par ailleurs, « dans un souci de transparence financière », il est prévu que les adhérents du SST et les membres du conseil d’administration auront communication du règlement intérieur du service, de ses statuts et des informations relatives aux cotisations versées et à leur utilisation.

A lire aussi…

• Vers un accord sur la réforme de la médecine du travail ?

• Médecine du travail : le patronat accepte d'aborder la question du financement

• La réforme de la médecine du travail est lancée

• La médecine du travail doit se réorganiser

• Médecine du travail : vers un accord a minima