La justice européenne définit la procédure d’information-consultation en cas de licenciements collectifs

Pour la première fois, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur la portée de l’obligation d’information-consultation prévue par la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs. La décision était d’autant plus attendue qu’elle intervient dans le cadre particulier de licenciements résultant de la décision d’une société mère de fermer une filiale. La Cour de justice procède à « l’effort interprétatif » auquel l’invitait l’avocat général (v. LSE n° 225, p. 2) pour apprécier ces questions complexes et rend une décision très claire relativement au moment de la naissance de l’obligation de consulter et à la désignation du débiteur.

Une décision de fermeture de site

La société Fujitsu Siemens Computers, établie aux Pays-Bas, possédait notamment une usine de production en Finlande. Le 7 décembre 1999, le directoire de la société mère proposa au conseil d’administration la fermeture de ce site, proposition soutenue par le conseil d’administration, le 14 décembre, sans qu’une décision soit toutefois arrêtée.
La direction locale entama ce même jour la consultation des représentants des travailleurs, qui s’est achevée le 31 janvier 2000. Le 1er février 2000 fut prise la décision de la fermeture du site, entraînant 450 licenciements. Un syndicat finlandais fit alors valoir, au nom de salariés licenciés, que la loi finlandaise sur la consultation n’avait pas été respectée, la décision de fermeture ayantété prise le 14 décembre, avant toute consultation.
La Cour suprême finlandaise choisit de se tourner vers la Cour de justice pour obtenir une interprétation de l’article 2, paragraphe 1 de la directive, selon lequel « lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des  licenciements collectifs il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord ».

Les questions posées sont de deux ordres. À quel moment doit être entamée la procédure de consultation, notamment lorsque la décision émane de la société mère ? Qui, de l’employeur ou de la société mère, est débiteur de l’obligation de consulter ?
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