Le Sénat adopte le projet de loi sur l’orientation et la formation

Le projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté, le 23 septembre, par les sénateurs, qui l’ont largement amendé.

Déposé le 29 avril dernier par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet (v. Bref social n° 15406 du 23 juillet 2009), le projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté, le 23 septembre, par les sénateurs, qui l’ont largement amendé. Les sénateurs ont ainsi élargi les possibilités de portabilité du DIF. Ils ont en revanche écarté la formation initiale différée, prévue par les partenaires sociaux dans l’ANI formation du 7 janvier 2009.
Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée (c’est-à-dire une lecture par chaque chambre), doit désormais passer le 13 octobre en commission mixte paritaire.

Portabilité du DIF

Plusieurs questions sur la portabilité du DIF (droit individuel à la formation) trouvent une réponse dans la nouvelle mouture du texte, telle qu’adoptée par les sénateurs.

• Seule la faute lourde (et non plus la faute grave) priverait le salarié licencié du droit de bénéficier de la portabilité du DIF.

• Le financement des heures de DIF en cas de portabilité se ferait sur la base du montant forfaitaire de droit commun (actuellement, 9,15 e de l’heure).

• Lorsque l’action financée grâce au DIF serait réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroulerait pendant le temps de travail.

• Lorsque le nouvel employeur et le salarié sont en désaccord sur l’utilisation du DIF portable, le salarié pourrait mobiliser son DIF portable pour financer un bilan de compétences, une VAE ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. Cette action se déroulerait hors temps de travail et l’employeur ne serait pas tenu de verser l’allocation de formation.

• En cas de démission, le salarié pourrait demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action envisagée (bilan de compétence, VAE ou formation) soit engagée avant la fin du préavis.

Financement du FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) doit assurer un rôle de péréquation et de financeur d’actions de qualification et de requalification des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi. Les sénateurs ont adopté les amendements suivants le concernant.

• Le financement de cet organisme serait assuré par un pourcentage des contributions versées aux Opca (organismes collecteurs) au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ce pourcentage, compris entre 5 et 13 %, serait fixé par arrêté ministériel (et non plus, comme le prévoyait la version précédente du texte, par les partenaires sociaux).

• La Direction générale des finances publiques (Bercy) serait chargée de recouvrer les fonds que les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) auraient omis de verser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de chaque année.

• Seraient susceptibles d’être financés par le FPSPP, entre autres actions, les actions de professionnalisation, le CIF, ainsi que les formations ayant pour thématique le développement durable, et notamment l’éco-construction ou le recyclage des matières premières.

• Une part des sommes collectées au sein des professions agricoles au profit du FPSPP et définie par accord collectif dans le secteur, serait affectée au financement d’actions de qualification et de requalification. Cette disposition est conforme à l’accord du 6 janvier 2009 sur la formation dans le secteur agricole.

Bilan d’étape professionnel, passeport formation, POE et Opca

Plusieurs dispositifs ont subi des aménagements plus ou moins substantiels à l’issue du vote des sénateurs.

• Afin de favoriser le développement du dispositif, les salariés devraient être informés de leur droit à bénéficier du bilan d’étape professionnel (BEP) : ainsi, à l’occasion de leur embauche, les salariés seraient informés que, dès lors qu’ils disposent de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise, ils bénéficient à leur demande d’un BEP. Un amendement adopté par les sénateurs prévoit que, toujours à la demande du salarié, ce bilan pourrait être renouvelé tous les cinq ans.

• L’employeur ne pourrait exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport d’orientation et de formation.

• La POE (préparation opérationnelle à l’emploi) permettrait de former des personnes en vue d’occuper un poste situé dans la zone géographique privilégiée précisée dans le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi), conjointement avec Pôle emploi.

• Les salariés au chômage partiel pourraient bénéficier de formations en dehors de leur temps de travail.

• Concernant les Opca, leur mission de « service de proximité », auparavant réservée par le texte aux TPE-PME, serait étendue aux entreprises du milieu agricole et rural. Par ailleurs, parmi les critères d’agrément des Opca, il serait prévu d’apprécier leur aptitude à développer les compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural.

Apprentis et stagiaires

Les apprentis pourraient bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation de leurs épreuves. En outre, dans certaines professions qui seraient définies par décret, l’autorisation préalable à l’embauche d’un apprenti délivrée par la DDTEFP serait remplacée par un simple acte déclaratif.
Enfin, les sénateurs ont adopté un article tendant à limiter les possibilités de recourir aux stages. Il prévoit que « les stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret ». Par ailleurs, un stage de plus de deux mois (au lieu de trois, comme actuellement) devrait donner droit à gratification.

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