Même l'inaptitude totale d'un salarié oblige l'employeur à une recherche de reclassement

L’inaptitude déclarée d’un salarié à tout emploi ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement.

Un salarié est licencié après avoir été déclaré inapte à tous poste dans l’entreprise à l’issu des deux examens médicaux, et de l’impossibilité de reclassement.

Obligation

Contestant son licenciement le salarié a saisi les prud’hommes et obtenu gain de cause. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond, et rappelle que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

En l’espèce, l’employeur ne justifiait pas des démarches et des recherches qu’il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, tant au niveau de l’entreprise que du groupe. Dès lors, l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.
Sur l’inaptitude et l’obligation de reclassement, voir Lamy social 2009, n° 1503 et suivants.

Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.212 P+B

Dominique Jullien

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