La famille d’une victime d’un accident mortel du travail peut être indemnisée

Un salarié est décédé à la suite d’un accident du travail, et l’employeur a été condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le père et la grand-mère du salarié ont saisi le TGI en référé pour obtenir une provision sur l’indemnisation de leur préjudice moral.

Préjudice moral

Le juge des référés s’est déclaré compétent et a accédé à la demande des intéressés. Décision confirmée par la Cour de cassation, pour qui les dispositions du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur, et qui n’ont pas droit à une rente au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun.
Sur les rentes des ayants droit, voir Lamy protection sociale 2009, n° 2100.

Cass. soc., 17 sept. 2009, n° 08-16.484 P+B

Dominique Jullien

A lire aussi…

• Cour de cassation, chambre civile 2. Audience publique du mardi 22 juin 2004 . N° de pourvoi: 03-30223