WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités

WK-CE - Discrimination syndicale: Mieux vaut éviter toute mention d’activité syndicale lors de l'entretien d’évaluation

Discrimination syndicale

Mieux vaut éviter toute mention d’activité syndicale lors de l'entretien d’évaluation


Combinée avec l’absence de promotion individuelle, la référence, dans les fiches d’évaluation, aux activités syndicales caractérise une discrimination prohibée.

 

Cass. soc., 1er juill. 2009, pourvoi n° 08-40.988, arrêt n° 1578 FS-P+B

 

Les faits

Travaillant dans une banque, un agent administratif a été élu conseiller prud’homal en 1987 puis a été réélu à chacune des élections suivantes. Il a, par ailleurs, été élu délégué du personnel et membre du conseil de discipline.
N’ayant jamais bénéficié de la moindre promotion individuelle à partir du moment où il a été élu au conseil de prud’hommes, il intente une action pour demander réparation de la discrimination dont il estime avoir fait l’objet.

 

 

Les demandes et argumentations

La Cour d’appel de Pau le déboute de sa demande. Pour elle, la discrimination n’est pas flagrante. Elle relève d’abord que le salarié n’a jamais manifesté son souhait d’avoir une promotion. Elle estime ensuite que la mention, dans les fiches résumant les entretiens d’évaluation des activités syndicales et prud’homales et des absences qu’elles engendrent, ne suffit pas à laisser présumer une discrimination syndicale.

 

 

La décision, son analyse et sa portée

L’arrêt de la cour d’appel est cassé : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait bénéficié d’aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d’évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud’homales et syndicales et aux perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l’existence d’une discrimination syndicale, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ».
(…)

 

Lire l'article intégral en pdf : Mieux vaut éviter toute mention d’activité syndicale lors de l'entretien d’évaluation

 

 

A lire aussi…

 

 

 

 

Abonnez-vous à Jurisprudence Sociale Lamy



Jurisprudence Sociale Lamy, 5/10/2009
© Tous droits réservés






WK-CE, le portail de référence des
comités d'entreprise


Pour bénéficier d'une démonstration, appelez le :




Librairie

Epargne salariale
- Présente les principes fondamentaux de l’épargne salariale, les objectifs, le cadre juridique et les caractéristiques de chacun des dispositifs ; - Explique comment procéder, quels sont, avec des exemples concrets, les points à négocier, quelles sont les formalités à respecter, le régime fiscal et social applicable ; - Apporte, sous une forme synthétique, toutes les informations pratiques utiles (où s’informer, quels sont les textes de référence, lexique,...)
25.00 € TTC



Naviguez surWKCE, portail des élus du Comité d'entreprise  

Actualité

A la une
Revue de presse
Chiffres clés
Sondage

Documentation

Presse Lamy - Liaisons Sociales
Ouvrages Lamy
Ouvrages Liaisons Sociales
Numéros juridiques
Textes et jurisprudence
Décisions commentées des tribunaux
Conventions collectives
Sélection d'accords collectifs
Liens utiles
Recodification du code du travail

Information des salariés

Outils de calcul et calendriers
Modèles de contrats, lettres et accords
Kit de communication auprès des salariés

Activités sociales & culturelles

Budget et gestion des comptes
Loisirs et sorties

Vie du CE

Élections
Réunions du CE
Budgets et gestion des comptes
Informations - Consultations
Recodification du code travail

Cas pratiques


Formation

Catalogue des formations WK-CE
Connaître vos droits

Librairie

Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :