Le salarié protégé licencié sans autorisation peut prétendre à une indemnisation

Cass. soc., 27 mai 2009, pourvoi n° 08-41.096, arrêt n° 1122 FS-P+B

Il résulte du Code du travail que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.
Il est en outre prévu qu’en cas de transfert d’entreprise, le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire, sauf en cas notamment de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav., art. L. 1224-2).

Un salarié engagé en qualité de journaliste rédacteur est licencié pour faute grave le 20 janvier 1998. Contestant la validité de son licenciement, il demande sa réintégration en se prévalant de sa candidature aux élections prud’homales et de l’absence d’autorisation administrative de licenciement. En cours d’instance, l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la cession partielle de l’entreprise est autorisée le 21 mai 2002.

Indemnités

Devant la cour de renvoi, l’intéressé maintient sa demande de réintégration et demande paiement au cessionnaire d’une indemnité égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir.
Mais la Cour limite la condamnation du cessionnaire au paiement d’une somme égale au montant des salaires perdus entre le 15 février 2007, date de la demande en réintégration formalisée pour la première fois devant la cour de renvoi et le 10 janvier 2008, date de la réintégration.
Les juges du fond estiment, en effet, que cette indemnisation a pour but de réparer le préjudice résultant du comportement anormal de l’entreprise qui a procédé au licenciement et ne fait pas partie des obligations qui ont été transmises au cessionnaire, repreneur dans le cadre de la procédure collective.

Cette décision est cassée par la Cour Suprême qui constate que, d’une part, le salarié avait demandé sa réintégration dès le mois de janvier 1998 avant le changement d’employeur et, d’autre part, que la cession de l’entreprise était intervenue au mois de mai 2002.
Et de poser le principe que « lorsque le salarié licencié irrégulièrement par le cédant demande sa réintégration, le cessionnaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire doit paiement d’une indemnité égale au montant des salaires que l’intéressé aurait perçus entre la date d’effet de la cession (soit en l’espèce en mai 2002) et celle de sa réintégration ou de sa demande de réintégration si elle est postérieure à la cession ».

N.G.-R.

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