La consultation du CE sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée à la négociation sur la GPEC

L’employeur peut-il engager la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique alors qu’il n’a pas débuté la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC), ni procédé à la consultation du CE sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications ?

Réponses contradictoires

Jusqu’à présent, la question avait reçu des réponses contradictoires. La Cour d’appel de Paris avait considéré que l’engagement de la négociation sur la GPEC était un préalable nécessaire avant la consultation du CE sur un projet de réorganisation entrainant des suppressions d’emplois (voir notre actualité du 26/03/2007). La cour d’appel de Chambéry avait pris la position inverse (voir notre actualité du 15/11/2007).

Décision conforme à la position des partenaires sociaux

La Cour de cassation adopte finalement la même position que la cour d’appel de Chambéry, et considère que la régularité de la consultation du CE sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable, par l’employeur, de l’obligation de consulter le CE sur l’évolution annuelle des emplois, et d’engager la négociation sur la GPEC.
L’on notera également que cette décision est conforme à la position des partenaires sociaux résultant de l’ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC.

D. Jullien

- Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525

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