Le comité restreint du CE européen s’impose avec sa flexibilité

 
Comment faire fonctionner un dialogue social européen de qualité avec une instance de représentation du personnel de plus de 50 membres (ou 100 en comptant les suppléants) comme ArcelorMittal, Axa ou GDF Suez ?
Cette question, les dirigeants des multinationales se la posent à chaque fois qu’il s’agit de?négocier ou renégocier un accord ­instituant un CE européen. La solution la plus radicale consiste à limiter le nombre de membres, afin de ne pas dépasser un certain seuil. Mais même encore à 30 représentants, le CE européen reste une instance peu facile à mobiliser quand il s’agit de réunir des salariés de différents pays avec autant de langues à traduire.

Un accroissement des compétences

L’autre solution est de mettre en place une autre structure pour assurer un dialogue régulier, comme l’a fait ArcelorMittal, en instituant un groupe de dialogue social composé d’un représentant syndical pour chacun des neuf principaux pays d’implantation en Europe. Ainsi la direction peut-elle assurer des rendez-vous réguliers sur la situation du groupe sans avoir à déplacer le petit Parlement européen que constitue son CE européen.
Une option différente avait germé au sein du laboratoire Sanofi-Aventis avec le projet de créer une instance européenne de dialogue social, composée de représentants syndicaux et en capacité de négocier des accords collectifs de niveau européen. Mais la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie n’a jamais donné son feu vert à une telle expérimentation.
En dehors de ces tâtonnements pour organiser un dialogue social réactif, ce à quoi l’on assiste est un accroissement des compétences conférées au comité restreint du CE européen, appelé également, selon les accords, bureau, select committee ou encore comité de liaison. Réunissant une poignée de représentants, rarement plus de dix, en général de nationalités différentes pour leur donner une légitimité aux yeux du CE européen, ces instances ne se contentent plus de gérer l’ordre du jour du comité ou de préparer la réunion annuelle.

Une revendication des représentants des salariés

Pour les salariés, le comité restreint devient un enjeu pour assurer une réactivité de la représentation des travailleurs européens, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, comme une fermeture de site ou une réorganisation.
Les membres du CE européen de BNP Paribas qui négocient actuellement le renouvellement de leur accord ont comme principale revendication l’attribution de moyens supplémentaires au bureau du comité à l’image de ceux dont disposaient leurs homologues de la banque Fortis qui vient de rejoindre le groupe. Chez Colgate-Palmolive, les négociateurs salariés se réjouissent d’avoir obtenu un membre supplémentaire pour le bureau qui passe de trois à quatre représentants.
Autre illustration, le comité restreint de British Airways s’est vu reconnaître le droit d’assister aux réunions de l’instance nationale de représentation des salariés lorsqu’elle est informée d’un projet de restructuration (v. LSE n° 230, p. 8). Le comité restreint bénéficie aussi de sa rapidité de mobilisation : Maureen Kearney, secrétaire du CE européen d’Areva, reconnaît que le fait d’arriver à plusieurs mem­bres de différents pays lors des rendez-vous avec les décideurs produit un effet sur ses interlocuteurs.

Une place centrale dans le dialogue social européen

Pour les employeurs, le renforcement du rôle du comité restreint est perçu comme un gage de qualité pour le dialogue social et une nécessité lorsque les réorganisations se succèdent. L’accord de Scandic Hotels (v. LSE n° 233, p. 8) prévoit ainsi des réunions téléphoniques avec le comité restreint entre les réunions plénières du CE européen. Le comité est chargé de répercuter les informations reçues aux autres membres du CE européen.
De même, le bureau du CE européen de GDF Suez est tenu « informé entre deux séances, sans délai, de toute évolution des structures et des orientations stratégiques du groupe ». Encore plus explicite, l’avenant n° 7 à l’accord instituant la convention Saint-Gobain pour le dialogue social a fortement développé les attributions de l’ancien secrétariat de liaison qui est devenu « comité restreint européen ». C’est l’un des rares accords où le comité restreint, qui se réunira au moins quatre fois par an, est mandaté par le CE européen, « sans s’y substituer, pour exercer les droits » de celui-ci « à information et consultation ». Se dessine ainsi un modèle où le comité restreint devient le centre du dialogue social des groupes européens.

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