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Salarié protégéQuel est l’inspecteur du travail compétent pour un licenciement dans le cas d'un siège social à l’étranger? |
Le licenciement d'un salarié protégé oblige l'employeur à une demande d'autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail. Lorsque le siège social de la société est situé à l’étranger, l’inspecteur du travail responsable de la zone d'activité du salarié est désigné.
Le licenciement de tout salarié protégé exerçant son activité en France est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il faut saisir celui dont dépend l'établissement où est employé le salarié protégé et au titre duquel est présentée la demande d'autorisation de licenciement.
Mais quel est l’inspecteur du travail compétent lorsque l’employeur de salariés exerçant leur activité en France n’a pas sur le territoire d’implantation matérielle permanente, son siège social étant situé à l’étranger ?
Inspecteur du travail
Pour le conseil d’Etat, ce fait ne doit pas priver le salarié protégé de la protection légale dont il bénéficie.
Il faut donc saisir l’inspecteur du travail responsable de la section d'inspection à l'intérieur de laquelle se trouve le lieu principal d'activité de la personne disposant des prérogatives de l'employeur ; et si ce lieu ne peut être déterminé, c’est le directeur général du travail qui désigne l'inspecteur du travail chargé d'instruire et de statuer sur la demande.
Dans cette affaire, l’employeur dont le siège social était installé aux Pays-Bas, employait des salariés à des tâches de prospection commerciale sur le territoire français. Le ministre du travail avait décidé qu’aucune autorisation n’était nécessaire car la société n’avait aucun établissement physique permanent en France. Sa décision est annulée par le tribunal administratif, la Cour d’appel puis le Conseil d’Etat.
CE, 21 juill. 2009, no 314968
Lamy Comité d'Entreprise, nº 156-36
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