Validité du recours en cassation lors d'un contentieux préélectoral

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère désormais que la voie du pourvoi en cassation contre les jugements rendus du tribunal d’instance sur une question pré-électorale est ouverte.

Selon la Cour, le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort (sans possibilité d'appel) est une voie de recours qui constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Avant cet arrêt ce pourvoi était fermé, la Cour considérait que la contestation pouvait être portée devant le tribunal d'instance après les élections. Ce revirement est lié à la loi portant rénovation de la démocratie sociale d’août 2008 qui lie la représentativité syndicale aux élections et a donc ainsi attaché de très importants enjeux aux élections professionnelles.

Recours

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout syndicat non signataire du protocole préélectoral peut contester le déroulement de la négociation du protocole préélectoral. Dans cette affaire rendue sous l’empire de la loi d’août 2008, il semble que tous les syndicats n’avaient pas été invités à la négociation. L’employeur contestait l’intérêt à agir en justice du syndicat qui demandait l’annulation du protocole au motif qu’il avait bien été invité aux négociations. Il est débouté : invité ou non, le syndicat avait un intérêt à agir car les élections mettent en jeu l’intérêt collectif de la profession.

Cass. soc. 23 sept. 2009, no 08-60.535
Lamy Comité d'Entreprise, nº 136-7, º 144-8

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