L'avis du délégué du personnel pour inaptitude d'un salarié est obligatoire

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 1226-10 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel. Cette demande d’avis doit intervenir avant que l’employeur ne mette en œuvre la procédure de licenciement du salarié inapte, dont le reclassement est impossible.

Consultation

Cette procédure de consultation est impérative. L’employeur ne peut s’y soustraire dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires à la mise en place des DP, et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.
En l’espèce, l’employeur ne justifiait pas être dans l’impossibilité d’organiser les élections avant la mise en œuvre de la procédure, ni avoir établi un procès verbal de carence. Il ne pouvait donc s’exonérer de son obligation, et a été condamné à verser des dommages intérêts au salarié.

Sur l’intervention des DP en cas de licenciement d’un salarié déclaré inapte, voir Lamy social 2009, n° 1506.

D. Jullien

Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685 P+B

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