Le Centre d’analyse stratégique propose de fusionner les institutions représentatives du personnel

Dans un document de travail qui pourrait être publié avant la fin de l’année, le Centre d’analyse stratégique (CAS) préconise un ensemble de réformes concernant les institutions représentatives du personnel (IRP). Ce document, qui pourrait être modifié, propose notamment la fusion de toutes les IRP dans les entreprises de plus de 50 salariés en une « instance représentative unique ».
Ce texte a été transmis aux partenaires sociaux, le 15 octobre, pour nourrir la réflexion qu’ils mènent actuellement, dans le cadre d’une délibération sur la modernisation du dialogue social, sur une future réforme des IRP.

Optimiser le rôle des IRP

Le CAS suggère d’améliorer l’efficacité des IRP et d’accroître l’effectivité de leur implantation.

• Instance représentative unique. Les entreprises d’au moins 50 salariés pourraient négocier avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise la mise en place d’un « conseil d’entreprise », qui se substituerait à l’ensemble des institutions représentatives. Les délégués syndicaux conserveraient leurs fonctions d’interlocuteurs de la direction pour les négociations proprement dites. Le cadre général relatif à l’organisation et aux attributions du conseil d’entreprise serait défini par la loi, qu’il reviendrait aux partenaires sociaux, au niveau de la branche puis au niveau de l’entreprise, de compléter. Les entreprises de moins de 50 salariés resteraient soumises à la législation actuelle, qui permet notamment au délégué du personnel de faire office de délégué syndical.

• Accroître l’implantation des IRP. L’un des principaux freins à la mise en place des IRP dans les petites et moyennes entreprises, relève le CAS, tient à la complexité de la législation, « le fonctionnement des institutions ayant été imaginé pour les entreprises de taille importante ». Le document envisage donc de « simplifier les élections et les attributions de délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés », ou encore de permettre la constitution de conseils d’entreprise communs à un ensemble d’entreprises qui n’appartiennent pas à une UES ou à un groupe.

• Améliorer l’efficacité des IRP. Cette amélioration passe par une plus grande professionnalisation des représentants du personnel, souligne le CAS, qui rejoint ainsi les recommandations émises par l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse), dans un rapport publié en septembre 2009 (v. Bref social n° 15439 du 14 septembre 2009).

Rationaliser les procédures d’information-consulation

Selon le CAS, « afin de donner plus de place à l’accord et moins à la procédure », les procédures d’information-consultation et de négociation devraient être mieux articulées, hiérarchisées et précisées, dans le cadre d’une négociation de branche ou d’entreprise.
L’obligation d’information porterait sur tous les faits économiques et sociaux « qui s’imposent à l’entreprise et conditionnent sa stratégie ». L’obligation de consultation s’imposerait en préalable « à toute décision de gestion importante ayant une incidence structurelle sur l’emploi et des conditions de travail ».
Une négociation devrait s’engager chaque fois qu’une décision prise par les organes de direction de l’entreprise « a une incidence directe et importante sur l’emploi et la situation professionnelle de l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut ». La négociation ne porterait pas sur cette décision elle-même, mais sur les conséquences sur l’emploi (détermination des mesures d’accompagnement) de cette décision, laquelle aurait été soumise au préalable ou parallèlement à la consultation du conseil d’entreprise.

Par ailleurs, des accords de méthode négociés entre l’entreprise et les délégués syndicaux pourraient définir des « indicateurs de performance sociale » (création ou préservation d’emplois, qualité des emplois, climat social etc.), « dont l’atteinte conditionnerait pour une part significative les bonus attribués aux dirigeants d’entreprise ».
Le CAS suggère enfin d’étendre l’obligation annuelle de négocier sur les salaires (art. L. 2242-8) aux primes de participation et d’intéressement et à leur affectation aux plans d’épargne collectifs, lorsque de tels dispositifs existent dans l’entreprise.

Représentation des salariés dans les instances de décision

Selon le document de travail, la participation des salariés aux organes de direction des sociétés anonymes peut être encouragée à travers :

– la participation directe des salariés au capital, via l’attribution directe d’actions de l’entreprise, hors canaux de l’épargne salariale ;

– l’acquisition d’actions de l’entreprise par les fonds communs de placement chargés de la gestion de l’épargne salariale dans l’entreprise et l’implication des conseils d’entreprise et des organisations syndicales dans la gestion des orientations des fonds communs de placement mutualisant l’épargne salariale et l’épargne retraite des salariés.

Le CAS est, en revanche, hésitant à instaurer une obligation de représentation des salariés dans les conseils d’administration. C’est un des points du rapport qui pourraient faire l’objet de modifications sous l’impulsion des partenaires sociaux.

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