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Actualités des CE

Le représentant syndical : un membre du CE pas comme les autres

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut choisir un représentant au comité d’entreprise, qui assiste aux séances avec voix consultative.Il doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Mais son rôle au sein du comité est un peu particulier.

Explications.L’effectif de l’entreprise a une incidence...

Il faut distinguer les entreprises de plus ou de moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical (RS) au CE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au comité, distinct du délégué syndical (C. trav., art. L. 412-17).

Les conditions tenant à la désignation du RS

Représentativité

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un RS au comité d’entreprise.

Il s’agit des organisations qui bénéficient de la présomption de représentativité ou qui sont en mesure de l’établir. En effet, les dispositions de l’article L. 433-2, alinéa 2 du Code du travail qui prévoient que « tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise », sont applicables à la désignation du RS au comité d’entreprise, l'existence d'une section syndicale étant établie par cette seule désignation(Cass. soc., 17 mars 1998, no 96-60.396).

Pour les syndicats qui ne bénéficient pas de la présomption de représentativité, celle-ci doit être établie au niveau où doit intervenir la désignation (établissements-entreprise). Elle est appréciée par rapport à l’ensemble du personnel et non au niveau du collège concerné (Cass. soc., 8 nov. 1988, no 87-60.326).

À défaut de convention ou d’accord collectif contraire ou d’usage (Cass. soc., 1er avr. 1981, no 80-12.776), les syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu’un seul RS auprès du comité d’entreprise (Cass. soc., 29 mai 1991, no 89-61.563).

À noter

Même si elle n’a pas d’élus au comité d’entreprise, une organisation syndicale peut désigner un RS au comité, du moment qu’elle répond aux critères de représentativité évoqués précédemment (Circ. min. no 67-14, 25 avr. 1967).

Appartenance à l'entreprise

À la date de sa désignation, le RS doit obligatoirement être salarié de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav., art. L. 433-1, al. 4).

Il doit satisfaire aux conditions d’éligibilité requises pour être candidat aux mandats électifs (sur ces conditions, voir ci-dessous).

Un même salarié ne peut être désigné simultanément RS auprès de deux comités d’établissement distincts, que ce soit dans le cadre d’une entreprise unique ou d’une unité économique et sociale (Cass. soc., 9 déc. 1981, no 80-12.776). De même, la mutation d’un RS désigné auprès d’un comité d’établissement dans un autre établissement entraîne la fin de son mandat (Cass. crim., 4 oct. 1983, no 82-92.919). Mais un salarié, détaché auprès d’un GIE dont est membre son employeur, peut être désigné RS auprès du comité de son entreprise d’origine (Cass. soc., 4 avr. 1990, no 89-61.156).

Enfin, l’appartenance à une catégorie professionnelle ou à une autre importe peu en ce qui concerne la désignation d’un RS (Cass. soc., 17 mars 1988, no 87-60.258).

Conditions d'éligibilité

Le RS doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 433-1, al. 4 ; C. trav., art. L. 433-5) :

  • .:: être électeur ;
  • .:: avoir 18 ans ;
  • .:: ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur ;
  • .:: avoir travaillé sans interruption depuis au moins un an ;
  • .:: ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu de ses fonctions syndicales (C. trav., art. L. 433-15).

Pour en savoir plus, reportez-vous au Lamy CE, Étude 143 : Déroulement du scrutin.

Cumul des mandats : des règles s’imposent

Les mandats de représentant au comité d’entreprise et de délégué syndical peuvent se cumuler.

Mais, un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CE ou d’établissement et RS à ce même comité (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729).

Il en découle que dans les entreprises de moins de 300 salariés où le délégué syndical est de droit RS au comité (voir encadré), son élection au comité implique renonciation à son mandat de RS (Cass. soc., 14 févr. 1984, no 83-60.943). De même, si un membre élu au CE peut être désigné délégué syndical (cumul possible légalement), le syndicat doit renoncer dans ce cas à avoir un représentant au CE (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 94-60.562).

Pour en savoir plus sur les règles de cumul, voir Lamy CE, Étude 201 : Durée du mandat.

Durée du mandat : pas de limite

La désignation prend effet immédiatement, dès que les formalités ont été accomplies. Le RS entre en fonction, en principe, dès la présentation de la lettre de désignation. Bien sûr, rien n’empêche une organisation syndicale de fixer une date ultérieure pour le début du mandat.

La loi ne fixe pas de limite à la durée du mandat des RS. Ils sont désignés pour une durée indéterminée sans corrélation avec la durée du mandat des membres élus du comité(Cass. crim., 4 juin 1985, no 84-94.314). Donc le renouvellement du comité n’entraîne pas la fin des fonctions du représentant.

Le mandat du RS ne prend fin qu’à sa démission, sa mutation ou son départ de l'entreprise. Une démission du mandat par le RS lui-même ne suffit pas : seul le syndicat peut, par un courrier, mettre fin à ses fonctions.

À noter

Une organisation syndicale peut à tout moment lui retirer son mandat et le remplacer par un autre. Elle peut remplacer le RS plusieurs fois au cours du mandat de 2 ans des élus au comité.

Les attributions du RS

Rôle du RS : avocat et procureur

Le RS représente son organisation syndicale auprès du CE. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées. Il agit donc en tant que mandataire de son organisation, alors que les membres élus sont les mandataires des électeurs de leur collège, et plus largement du personnel de l’entreprise.

Peut-on désigner un salarié comme RS, alors qu’il exécute son préavis ?

Oui, comme l’est une candidature à un mandat électif, mais le mandat prendra fin au terme du préavis, avec le contrat de travail. Ainsi, une désignation postérieure à la convocation préalable en vue de l’entretien pour un licenciement produit ses effets jusqu’au terme du contrat. De ce fait, le salarié devra notamment être convoqué aux réunions du CE, sauf si le caractère frauduleux de la désignation est établi. Dans ce cas, cela entraîne l’annulation de la désignation (Cass. soc., 10 oct. 1984, no 84-60.150). En revanche, une désignation en cours de préavis, même régulière, ne met pas obstacle au déroulement de la procédure de licenciement : l’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure d’autorisation prévue en cas de licenciement d’un salarié protégé (Cass. crim., 9 mars 1982, no 81-92.086, Dr. ouvr. 1982, p. 399).

Et le salarié dispensé d’exécuter son préavis ne peut être désigné puisqu’il ne travaille plus dans l’entreprise (cette dernière condition étant nécessaire pour être désigné).

En pratique, la nuance est cependant plus subtile. Ainsi, comme le dit un auteur, il serait à la fois « l’avocat et le procureur du syndicat » (voir P. Bance, La mission du RS... Dr. soc. 1978, p. 14). Voici, comment l’on peut résumer cette idée.

Avocat, dans la mesure où il pourra défendre librement la position de son syndicat. En effet, n’étant pas élu, il n’a pas à rendre compte à l’ensemble du personnel. Il pourra aussi soutenir les élus de son syndicat par ses conseils et informations qu’il aura puisés auprès de son syndicat.

Procureur, parce que le RS se fera procureur devant l’employeur, les élus et parfois ceux de son syndicat. Pour ces derniers, il veillera à ce qu’ils respectent les consignes syndicales.

Réunion du CE : il a le droit de s’exprimer comme les autres mais est privé du droit de vote

Les RS doivent être convoqués aux réunions du comité en même temps que les élus. Le fait pour un employeur de s’abstenir volontairement de convoquer un RS est constitutif d’un délit d'entrave(Cass. crim., 4 juin 1985, no 84-94.314).

Ils doivent recevoir l’ordre du jour des réunions dans les délais légaux, ainsi que les mêmes documents et informations que les autres membres du comité. Ils sont donc soumis, le cas échéant, à la même obligation de discrétion.

Les RS assistent aux réunions du comité d’entreprise avec voix consultative (C. trav., L. 433-1) : ils ne participent donc pas aux votes. Mais, étant membres du comité, ils peuvent donner leur avis sur les diverses questions examinées. Ils peuvent prendre la parole librement aux séances du comité. Ni le président, ni le secrétaire, ni a fortiori un membre élu ne peut leur interdire cette liberté de parole. Ils ne peuvent être cantonnés dans un rôle de pur conseil des membres élus, privés du droit d’intervenir sauf lorsqu’ils sont sollicités pour donner leur avis. Ils ont qualité pour participer aux débats, pour y émettre leurs observations, conseils et propositions. Ainsi le refus de donner la parole à un RS peut caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité(Cass. crim., 12 mars 1970, no 69-91.317).

Mais il ne saurait cependant être question qu’il n’y ait, au cours de la réunion, qu’un débat orchestré par les différents RS aboutissant ainsi à priver les élus de leur droit de parole.

À noter

Il appartient à l’employeur, président du comité, de veiller à ce que tous ses membres aient la possibilité de s’exprimer.

Lorsque le CE est appelé à donner un avis, ce sont les membres élus qui vont le formaliser (au besoin par un vote lorsque les titulaires n’arrivent pas se mettre d’accord). Très souvent, lorsque le CE doit rendre un avis sur une question dont l’enjeu revêt une grande importance, celui-ci est précédé d’une suspension de séance. Durant ce laps de temps, les règles de droit sont suspendues. Nous ne sommes plus dans le cadre de la réunion du CE. Des concertations plus informelles vont se mettre en place, notamment syndicales.

Attention cependant : ces discussions ne doivent pas avoir pour effet de priver les élus de la possibilité de débattre entre eux, dans la mesure où ce sont ces derniers qui vont exprimer l’avis du CE. En effet, les RS doivent se mettre en retrait, ayant eux-mêmes la possibilité d’exprimer par ailleurs leur opinion qui peut être contraire à celle du CE.

La position de leurs syndicats peut (et même doit) en effet être actée dans les procès-verbaux. Inversement, cela ne doit pas avoir pour effet (volontaire ou non) d’écarter totalement les RS des débats.

DS et RS : deux mandats différents

Le RS représente son syndicat au CE mais sa mission ne saurait se confondre avec la mission des délégués syndicaux.

En effet, la mission des RS se trouve « encadrée » par la compétence du comité. Ainsi, l’activité des RS peut être une action de revendication tendant à l’application comme à la modification d’un droit existant, comme le délégué syndical, mais elle ne sera pas générale comme pour ce dernier : elle sera limitée aux attributions du CE (voir P. Bance, La mission du RS... Dr. soc. 1978, p. 14).

La Cour de cassation a d’ailleurs souligné que « si les attributions d'un RS au sein du comité d'entreprise sont, par définition, inséparables de sa mission syndicale, il n'en résulte pas pour autant que son rôle doive se confondre avec celui du délégué syndical... »(Cass. crim., 25 mai 1982, no 81-93.443). À titre d’exemple : la réunion du comité ne peut pas servir de cadre à une négociation que cela soit voulu par le RS ou imposé par l’employeur et ce, même si le RS est par ailleurs délégué syndical.

Notre point de vue

Les RS doivent-ils être conviés aux réunions préparatoires ? A priori, rien ne l’interdit dans la mesure où la loi est muette. Cependant, à la différence des membres élus qui sont les mandataires des salariés, ils représentent l’organisation syndicale qui les a désignés. Ils s’expriment donc à un autre titre. C’est pourquoi, dans la pratique, si certains CE les écartent, généralement ils sont conviés mais ne prennent pas part au vote interne. C’est cette dernière solution qui nous semble la plus conforme puisqu’ils ont, en outre, la possibilité de donner leur propre avis au cours de la séance plénière. De plus, pour les questions importantes, dans la plupart des cas, les élus et le représentant appartenant au même syndicat se rencontrent parallèlement. Pour éviter tout litige sur la question, il peut être intéressant de la régler lors de l’élaboration du règlement intérieur.

Droits : même liberté que les membres du CE

Les représentants syndicaux disposent de la même liberté de circulation que les élus et corollairement, de la même possibilité de dialoguer avec les salariés sous réserve de ne pas perturber le travail.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, ils disposent de 20 heures de délégation par mois. Dans ce cas, ce crédit d'heures est soumis aux mêmes conditions que celui des élus.

Le temps passé aux séances du comité d’entreprise est payé comme temps de travail.

Enfin, ils bénéficient de la même protection légale contre les licenciements que les élus (C. trav., art. L. 436-1, al. 1, 2 et 3).

Participation aux commissions : conditions

Commission économique

Un représentant syndical au comité d’entreprise peut-il être désigné comme membre de la commission économique ?

Il semblerait que non. En effet, l’article L. 434-5 du Code du travail précise que « la commission comprend des représentants du personnel que le comité choisit parmi ses membres ». Or, s’ils sont bien membres du comité d’entreprise, au sens strict, les RS ne sont pas des représentants du personnel dans la mesure où ils ne sont pas élus par les salariés.

D’ailleurs, l’intention du législateur paraît bien avoir été de ne faire entrer dans la commission économique comme représentants du personnel que des membres élus du comité d'entreprise, ce qui exclut les représentants syndicaux.

Le ministre du Travail de l’époque, au cours des travaux parlementaires, a en effet souligné que « le fait que les travailleurs sachent que les membres de la commission économique seront choisis parmi les membres élus du comité d'entreprise pèsera sur le choix de ces travailleurs lorsqu'ils auront à élire les membres du comité d'entreprise... »(JO AN CR, 8 juin 1982, p. 3056).

Autres commissions

Les RS peuvent faire partie des autres commissions instituées par le comité d’entreprise.

Si l’on considère que le RS devient par sa désignation membre du comité, même s’il n’a que voix consultative (comme les suppléants élus), on devrait admettre qu’il puisse présider une commission.

Mais à défaut de précision légale et de jurisprudence sur ce point, un règlement intérieur de CE pourrait, à notre avis, les priver de l’exercice de cette présidence (voir P. Bance, La mission du RS... Dr. soc. 1978, p. 14).

Notre point de vue

En revanche, il ne nous paraît pas possible qu’ils puissent assister, en tant que RS, aux séances d’une commission dont ils ne seraient pas membres.

Conseil d’administration : la désignation est impossible

La question peut également se poser concernant le conseil d’administration. En posant le principe selon lequel les représentants au conseil d’administration doivent appartenir à l’un et l’autre des collèges électoraux, le législateur nous paraît avoir entendu réserver la représentation auprès du conseil d’administration aux membres élus du comité. Une circulaire ministérielle du 30 novembre 1984 (BO Trav. 1984 no 20) retient cette interprétation. Nous ne relevons qu’un seul arrêt sur ce sujet, lequel retient la position administrative adoptée (CA Paris 16 mai 1997, 1re ch. B, CE de la SA Sanofi Winthrop c/ SA Sanofi Winthrop et autres).

Notre point de vue

Même si la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point, à notre avis, le doute n’est pas permis : les RS n’étant pas membres en tant que tels du comité d’entreprise, ils ne peuvent en conséquence être désignés pour représenter le comité auprès du conseil d’administration.

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