Heures de délégation : gare au dépassement du crédit d’heures !

Un salarié membre du comité d’entreprise et du CHSCT disposait, au titre de ses mandats d’un contingent d’heures mensuels de délégation de 25 heures. Son employeur constatant qu’entre janvier 2002 et avril 2003 l’intéressé avait dépassé ce contingent de 182 heures opère à compter de juin 2003 des retenues sur salaire correspondant à ce dépassement. L’intéressé saisit le Conseil des prud’hommes de Nantes.

Absence de circonstances exceptionnelles

Les conseillers bretons constatant l’absence de circonstances exceptionnelles et rappelant que l’employeur n’était pas tenu de payer ce dépassement estiment néanmoins que ce dernier ayant été pris en compte dans les bulletins de paye « la forme juridique utilisée pour régler le différend est illégale et devait faire l’objet préalablement l’objet de la saisine du tribunal compétant ».
L’employeur forme avec succès un pourvoi.

En effet, pour les Hauts Magistrats « l’obligation pesant sur l’employeur de payer à l’échéance normale à un membre du CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l’usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif ou un usage plus favorable, de sorte qu’en l’absence de circonstances exceptionnelles, le salarié ne pouvait prétendre à une rémunération des heures dépassant ce contingent et que la retenue sur salaire était justifiée ».

Présomption d’utilisation des heures conforme au mandat

Il existe en matière d’utilisation du crédit d’heures de délégation une présomption d’utilisation conforme au mandat. L’employeur doit alors payer les heures consacrées au mandat du représentant du personnel et, s’il estime leur utilisation non conforme avec son objet, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette présomption ne bénéficie pas en revanche aux heures prises en dépassement du contingent autorisé légalement ou conventionnellement. Ainsi l’employeur peut, dans ce cas et avant tout paiement demander au salarié de justifier des circonstances exceptionnelles l’ayant obligé à dépasser son quota d’heures. Si elles sont avérées, il doit alors les payer (C. trav., art. L. 4614-3). En revanche, si l’employeur n’est pas satisfait des explications données il peut refuser de payer les heures ou en retenir le paiement sur les ou les mois suivant s’il a déjà été effectué (Cass. soc., 3 nov. 1994, n°91-42.778).

C’est au salarié de saisir le tribunal s’il conteste la mesure. La même règle s’applique, a fortiori, si le salarié a dépassé son contingent sans aucune circonstance exceptionnelle. L’employeur est en droit d’opérer sur la rémunération du salarié une retenue égale au dépassement des heures de délégation (Cass. soc., 12 nov. 1987, n° 83-42.192). Aucune saisine préalable du tribunal n’est exigée. Le salarié pouvant même faire l’objet de sanctions disciplinaires.

- Cass. soc., 8 juill. 2009, pourvoi n° 08-42.546, arrêt 1632 F-D

A.T.

A lire aussi…

• Utiliser ses heures de délégation

• Exercer son mandat en dehors de son temps de travail…

• Comment rémunérer certaines heures de délégation ?