Accès abonnés
 |
Transfert d’entrepriseQuels impacts pour le CE et les élus ? |
Quel est le sort des membres du CE ? Leur contrat de travail est-il transféré ? Le CE disparaît-il automatiquement ? Réponses aux questions complexes que pose le transfert d’entreprise.
Le transfert d’entreprise, ou plus précisément la « modification de la situation juridique de l’employeur », est prévu à l’article L. 1224-1 du Code du travail (plus connu sous son ancien numéro « L. 122-12 »). Il recouvre des situations très variées : vente de l’entreprise, recours à la sous-traitance, transmission par succession, fusion, mise en location-gérance, cession d’une branche d’activité. Cela concerne aussi le cas plus complexe de transfert d’une entité économique autonome. Dans toutes ces situations, le texte précité prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Les contrats de travail des salariés transférés vont donc se poursuivre chez le nouvel employeur. Cette disposition est d’ordre public et s’impose à l’employeur initial, au nouvel employeur et aux salariés concernés, y compris à ceux qui sont titulaires d’une protection spéciale en raison de leurs fonctions
représentatives.
On envisagera, d’une part, les conditions dans lesquelles le statut protecteur des représentants du personnel s’applique en cas de transfert d’entreprise et, d’autre part, l’incidence d’une telle opération sur l’instance représentative du personnel elle-même.
CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN MEMBRE DU CE
Il faut distinguer la situation où l’ensemble de l’entreprise est transférée, de celle où seule une partie de l’entreprise est transférée.
Transfert total de l’entreprise
Le transfert total survient, par exemple, en cas de vente de l’entreprise ou de fusion. Tous les contrats de travail en cours sont alors transférés. Au même titre que pour les autres salariés, les contrats de travail des représentants du personnel sont transférés. Le transfert étant opéré « de plein droit », il s’impose à toutes les parties en présence : à l’employeur initial (souvent appelé « cédant »), au nouvel employeur (souvent appelé « repreneur » ou « cessionnaire »), et au salarié.
Le consentement des parties à l’opération n’est donc pas requis, pas plus qu’il n’est besoin de recourir à une autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2414-1 a contrario). En effet, le transfert de l’intégralité des effectifs de l’entreprise, atteste de l’absence de lien entre la mesure de transfert et le mandat et donc que le représentant du personnel concerné ne fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire. Le transfert du contrat du salarié protégé intervient donc sans formalisme particulier. (…)
Lire l'article intégral en pdf : Transfert d’entreprise : quel impact pour le CE ?
A lire aussi…
© Tous droits réservés
WK-CE, le portail de référence des
comités d'entreprise
Pour bénéficier d'une démonstration, appelez le :
L'hebdo du CE
Toutes nos publications
Librairie
Droit du travail, droit vivant 2010/2011La référence en droit du travail, accessible à tous ! Cette 19e édition tient compte : - des récentes évolutions légales (reclassement en cas de licenciement économique, retraites...) - des dernières décisions de jurisprudence (plans de départs volontaires, utilisation d'Internet, stress et risques psychosociaux...).
Naviguez sur |
|