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JurisprudenceReprésentant syndical au CE et liste commune : les précisions de la Cour de cassation |
Pour la Cour de cassation, chacun des deux syndicats ayant formé une liste commune peut, en l’absence d’accord de répartition, désigner un représentant syndical au CE.
En cas de liste commune entre deux syndicats lors des élections du CE, et en l’absence d’accord de répartition, si la liste obtient quatre élus, chacun des deux syndicats peut désigner un représentant syndical (RS) au CE.
Pour les élections d’un comité d’établissement, la CGT et la CFTC avaient présenté une liste commune. Cette liste ayant obtenu 4 élus, chacun des syndicats a désigné un représentant syndical au CE. L’employeur conteste ces désignations. Pour lui, en cas de liste commune, un seul représentant syndical au CE pouvait être désigné. Les juges du fond valident les désignations, et la Cour de cassation confirme cette décision.
Pour la Haute juridiction, la liste commune ayant obtenu quatre élus, et en l’absence d’accord sur la répartition lors du dépôt de la liste, chacun des deux syndicats pouvait désigner un RS au CE.
Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L. 2324-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour désigner un RS au CE un syndicat doit avoir des élus au CE.
Sur les conditions de désignation d’un représentant syndical au CE, voir Lamy social n° 3056 et suivants.
- Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.066 P+B
D. Jullien
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