L’avenant précisant l’indemnité de rupture conventionnelle est étendu

Un arrêté d’extension, publié au Journal officiel du 27 novembre, rend obligatoire, pour tous les employeurs du champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 portant révision des articles 11 et 12 sur les indemnités de rupture du contrat de travail (v. Bref social n° 15367 du 20 mai 2009).

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Rappelons qu’un des deux points traités par cet avenant porte sur l’indemnité de rupture conventionnelle. L’avenant complète l’article 12 de l’accord national interprofessionnel. Il y est ainsi précisé qu’en cas de rupture conventionnelle du CDI, l’employeur doit verser l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective applicable, si celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale.

Cette disposition était applicable depuis le 17 juin 2009 dans les entreprises adhérant à l’une des organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) signataires de l’avenant. Elle devient obligatoire dans les autres entreprises du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 à partir du 27 novembre 2009.
En revanche, dans l’attente d’un arrêté d’élargissement, elle n’est toujours pas obligatoire pour les entreprises dont l’activité ne relève pas du champ d’application de l’accord national interprofessionnel (professions libérales et agriculture).

Indemnité de rupture interprofessionnelle unique

Le second point abordé par l’avenant étendu concerne l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique. Il est précisé que cette indemnité n’englobe pas celle versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié. En conséquence, l’avenant remplace l’intitulé de l’article 11 de l’ANI « Les indemnités de rupture » par « Les indemnités de rupture en cas de licenciement ».

- Arr. du 26 novembre 2009, JO 27 novembre, p. 20529

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