Période d’essai : les conditions du renouvellement précisées par la Cour de cassation

Un salarié est embauché avec une période d’essai de 3 mois. Le contrat de travail prévoit néanmoins la possibilité de renouveler une fois cette période d’essai. Juste avant l’expiration de la période de 3 mois, l’employeur fait signer à l’intéressé une lettre confirmant la décision prise « d’un commun accord » de prolonger de 3 mois la période d’essai. Le salarié a contresigné cette lettre.

Accord exprès des parties

L’employeur ayant mis fin à la période d’essai durant la prolongation, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que : « le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ».
Le seul fait que le salarié ait contresigné la lettre de l’employeur ne suffit pas à caractériser la manifestation de volonté claire et non équivoque.
L’on rappellera que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé les règles législatives applicables à la période d’essai.
Sur la période d’essai et son renouvellement, voir Lamy social 2009, n° 463 et suivants.

- Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008

D. Jullien

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