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JurisprudenceContestation de la désignation du représentant de la section syndicale |
Pour contester la désignation du représentant de la section syndicale (RSS), l’envoi d’une télécopie ou d’un courriel au greffe du tribunal est inopérant.
L’envoi d’une télécopie ou d’un courriel au greffe du tribunal ne répondent pas aux exigences du Code du travail pour contester la désignation du représentant de la section syndicale (RSS).
Un employeur a contesté la désignation d’un salarié comme RSS. Pour ce faire, il a envoyé au greffe du tribunal d’instance une télécopie puis un courriel dans le délai des 15 jours suivants la désignation.
Ni télécopie, ni courriel
Le tribunal a cependant considéré que la demande était irrecevable. La Cour de cassation confirme cette décision, l’article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que la contestation est formée par simple déclaration faite au greffe dans les 15 jours de la désignation. Aussi, pour la Haute juridiction ni la télécopie, ni le courriel ne répondent à cette exigence.
La procédure de contestation de la désignation du RSS est la même que pour le délégué syndical.
Sur la contestation de la désignation du représentant de la section syndicale, voir Lamy social 2009, n° 2952 et suivants.
- Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.047
D. Jullien
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