Un contrat d’avenir pour relancer le dialogue social dans les travaux publics

Un accord du 22 décembre 2009, conclu par la FNTP, la FNSCOP- section TP et par les fédérations CFDT et CFE-CGC, institue un contrat d’avenir dans les travaux publics. Cette « démarche nouvelle » dans le dialogue social fixe, ...

Stages, périodes d’essai et heures supplémentaires au programme des futures négociations

 

Un accord du 22 décembre 2009, conclu par la FNTP, la FNSCOP- section TP et par les fédérations CFDT et CFE-CGC, institue contrat d'avenir dans les travaux publics . Cette « démarche nouvelle » dans le dialogue social fixe, en neuf articles, divers engagements, dont un agenda de négociation . Il définit également des comportements à adopter par les entreprises et des engagements de retranscrire dans les conventions collectives des dispositions figurant déjà dans ce contrat d'avenir, telles que la durée des périodes d'essai. Le contrat d'avenir traite aussi de la responsabilité sociale des entreprises.
 

Stages, insertion en entreprise et emploi

 

L'accord souligne que l'évolution de la législation tend à « sécuriser » le dispositif du stage . Les signataires prennent l'engagement de négocier un accord de branche , dans un délai de trois mois, portant sur l'encadrement et l'accueil du stagiaire, le déroulement du stage, la protection sociale du stagiaire, ainsi que son évaluation.

Plusieurs volets de l'accord visent à favoriser l'insertion en entreprise . La branche s'engage, par exemple, à assurer la diffusion de l'accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP, afin d'en assurer l'application. De plus, elle s'engage à faciliter le maintien de l'emploi ou l'embauche de personnes handicapées , notamment grâce à un partenariat avec l'Agefiph .

Au titre de l'accueil des demandeurs d'emploi , l'accord prévoit l'abondement par les entreprises de la prime exceptionnelle versée aux chômeurs non indemnisés (v. Bref social n°15334 du 31mars 2009), portée ainsi de 500 € à 750 € .

Enfin, les entreprises seront sensibilisées au dispositif du RSA (revenu de solidarité active).

 

Conditions de travail

 

L'accord fixe les durées des périodes d'essai (durées initiales et après renouvellement), qui seront intégrées dans les différentes CCN des TP, par voie d'accord de branche étendu, comme avant l'entrée en application de la loi de modernisation du marché du travail. La partie patronale s'engage simultanément à promouvoir l'accompagnement des salariés en période d'essai, afin de faciliter leur insertion, en recourant au salarié référent . Elle s'engage aussi à sensibiliser les entreprises au maintien dans l'emploi, en utilisant le dispositif de chômage partiel ou d'activité réduite. Les signataires ouvriront une négociation relative au contingent d'heures supplémentaires , qui sera applicable dans les entreprises qui ne modulent pas le temps de travail. Par ailleurs, ils demandent une modification de la législation, pour permettre une non-imputation des heures de rattrapage du chômage partiel sur le contingent des heures supplémentaires, comme en matière de chômage intempéries.

 

Responsabilité sociétale

 

« Novation significative » selon la FNTP, les fédérations patronales vont sensibiliser leurs adhérents au contenu de la Charte FIEC (Fédération de l'industrie européenne de la construction) sur la responsabilité sociétale , et particulièrement sur son volet social. Simultanément, engagement est pris d'élaborer des indicateurs de suivi de performance RSE (responsabilité sociale des entreprises). Au sein des entreprises volontaires pour les mettre en place, ces indicateurs pourront faire l'objet de discussions avec les IRP.

 

Suivi de l’accord

 

S'agissant du suivi de l'accord, il est prévu de faire le point sur l'application de son contenu sur la base d'indications chiffrées permettant d'analyser l'entrée en vigueur effective des mesures. Lors d'une première réunion, avant fin mars2010 , un calendrier sera établi pour la mise en oeuvre de l'accord et un premier bilan d'étape, effectué en fin d'année 2010.  

 

Accord du 22 décembre 2009 instituant un contrat d’avenir pour les salariés et entreprises des travaux publics

 

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