Accès abonnés
 |
Les jugementsDans quel délai contester la désignation d'un DS ? |
La désignation d'un délégué syndical peut être contestée par l'employeur dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a été informé
La désignation d'un délégué syndical (DS) peut être contestée par l'employeur dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a été informé.
Dans une affaire récente, un salarié a été nommé DS le 26 décembre 2008. Son employeur, qui en a été informé le même jour, a contesté cette désignation par lettre parvenue au greffe du tribunal d'instance le 12 janvier 2009.
Le délai de 15 jours a-t-il été respecté ?
La Cour de cassation rappelle que ce délai étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'au lendemain du jour de la notification de la désignation et que s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'occurrence, le délai courait à compter du 27 décembre et expirait normalement le samedi 10 janvier suivant. Il était donc prorogé jusqu'au 12 janvier, date de réception de la contestation par le greffe. L'employeur n'était donc pas forclos.
[Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.110]
© Tous droits réservés
WK-CE, le portail de référence des
comités d'entreprise
Pour bénéficier d'une démonstration, appelez le :
L'hebdo du CE
Toutes nos publications
Librairie
Epargne salariale- Présente les principes fondamentaux de l’épargne salariale, les objectifs, le cadre juridique et les caractéristiques de chacun des dispositifs ; - Explique comment procéder, quels sont, avec des exemples concrets, les points à négocier, quelles sont les formalités à respecter, le régime fiscal et social applicable ; - Apporte, sous une forme synthétique, toutes les informations pratiques utiles (où s’informer, quels sont les textes de référence, lexique,...)
Naviguez sur |
|