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éclairageBien utiliser vos heures de délégation |
Lors du 1er salon Elucéo destiné aux CE, qui s’est tenu à Paris les 3 et 4 février dernier, nous avons animé une conférence sur les heures de délégation à l’issue de laquelle un certain nombre de questions nous ont été posées par l’assistance.
Voici les principales pour faire le point sur la question.
En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
Oui : un représentant du personnel prend ses heures de délégation lorsque cela lui est nécessaire pour exercer son mandat que ce soit sur son temps de travail ou en dehors, la Cour de cassation considérant que le « crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail » (Cass. soc., 20 janv. 1993, no 89-41.560). Peu importe l’horaire de l’entreprise : les membres du CE doivent pouvoir prendre leurs heures comme ils le souhaitent même en dehors du temps de travail.
Mais attention : une utilisation systématique de son crédit d’heures en dehors du temps de travail peut être remise en cause par l’employeur devant la justice. Le salarié devra alors apporter des éléments démontrant la nécessité qu’il avait d’utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail comme par exemple s’il travaille de nuit et qu’il doit prendre un rendez-vous avec l’inspecteur du travail (Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823 ; Cass. soc., 25 juin 2008, no 06-46.223, voir Lamy comité d’entreprise, no 155-32).
L’employeur peut-il m’imposer de prendre mes heures sur mon temps de travail ?
Non, c’est le représentant du personnel qui décide quand il les prend en fonction des besoins de son mandat. Attention toutefois à ne pas avoir une attitude abusive (voir la réponse à la précédente question).
Comment sont payées les heures prises en dehors du temps de travail ?
Elles sont payées en heures supplémentaires (Cass. soc., 12 févr. 1991, no 88-42.353), sauf le cas particulier des salariés à temps partiel (voir Lamy comité d’entreprise, no 155-7).
Faut-il respecter un préavis pour utiliser ses heures de délégation ?
Non et même si un accord signé avec l’employeur prévoit un tel préavis, le salarié doit pouvoir partir en délégation lorsque c’est nécessaire (et c’est parfois en urgence, ce qui exclut l’usage d’un préavis). Mais il doit quand même avertir sa hiérarchie même s’il le fait juste avant de prendre ses heures et ce notamment s’il entend quitter son poste de travail, afin d’éviter une éventuelle perturbation du service par exemple.
Quid des heures de délégation si un titulaire démissionne ou s’absente temporairement ?
Le suppléant de ce titulaire, désigné selon les règles complexes de suppléance, devient titulaire à sa place : il bénéficie alors du solde des heures de délégation du mois en cours qui restait au titulaire (sur les règles de suppléance, voir Lamy comité d’entreprise, no 202-4 et suivants). Ensuite, si le titulaire ne revient pas le mois suivant, alors le suppléant bénéficiera des heures de délégation auxquelles un titulaire a normalement droit soit 20 heures par mois, et il bénéficiera chaque mois de ce crédit tant que le titulaire ne sera pas revenu.
Mes heures de délégation peuvent-elles être affichées sur un planning ?
Non, le moment où le salarié utilise ses heures de délégation n’a pas à être affiché. De plus un tel affichage pourrait vouloir dire que le salarié est tenu par le planning prévu ce qui n’est pas le cas : il doit pouvoir prendre ses heures de délégation librement. Un employeur a d’ailleurs été condamné par la Cour de cassation pour avoir établi un planning mensuel tenant compte des heures de délégation (Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823).
Quid du paiement des heures de délégation en cas de rémunération variable ?
Le principe est qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune baisse de sa rémunération du fait de l’exercice de ses mandats. Il doit donc percevoir le salaire et toutes les autres sommes qu’il aurait normalement dû avoir s’il avait travaillé : majoration pour travail de nuit, primes fixes, constantes et générales telles que des primes de panier, de douche, de déplacement (Cass. soc., 11 mars. 2009, no 08-40.132).
Pour les représentants du personnel qui ont une rémunération au résultat, plusieurs solutions sont possibles mais il vaut mieux signer un accord avec l’employeur. On peut envisager de baisser les résultats à atteindre, de calculer le paiement sur les résultats de l’équipe à laquelle le salarié appartient, ou encore de prendre en considération les résultats moyens des 12 mois qui précèdent le début du mandat avec un critère de réévaluation, etc.
Les heures de délégation sont-elles indiquées sur le bulletin de paie ?
Non du moins pas de façon explicite car le Code du travail l’interdit (C. trav., art. R. 3243-1). De ce fait, les rubriques « heures assimilées », « heures travaillées II » ou « heures de présence », distinctes de la rubrique « heures travaillées » sont illicites en ce qu’elles permettent d’identifier les heures de délégation (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.565). Elles figurent souvent sur une annexe au bulletin de salaire mais sous une codification dont la signification ne peut en aucun cas apparaître (voir Lamy Comité d’entreprise no 155-34).
Les heures de délégation sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?
Oui, elles sont traitées exactement comme du salaire et elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Faut-il remplir un bon de délégation quand on reste à son poste de travail pour exercer son mandat ?
Non, le bon de délégation lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise doit servir uniquement à prévenir l’employeur de l’absence de son poste de travail. Il n’est donc pas nécessaire de le remplir lorsque l’on reste à son poste, par exemple pour passer un appel téléphonique (Cass. soc., 10 mai 2006, no 05-40.802). Le bon de délégation n’est pas a priori là pour permettre le décompte des heures de délégation.
Nous vous conseillons d’ailleurs de tenir à part un décompte de vos heures de délégation et de le conserver mois après mois, par exemple en indiquant l’heure de début, l’heure de fin, et la synthèse de l’utilisation. Par exemple : 14 h 30 – 15 h 45 – Réunion préparatoire.
Les cahiers Lamy du CE, mars 2010
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