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LégislationChômage partiel : modalités de reconduction de l'APLD en 2010 |
Une circulaire de la DGEFP du 9 mars précise les modalités de renouvellement des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD)
Une circulaire de la DGEFP du 9 mars précise les modalités de renouvellement des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) signées en 2009 et de conclusion de nouvelles conventions à compter du 1erjanvier 2010 . Elle complète la circulaire du 27 mai 2009 qui détaillait ce dispositif (v. Bref social n°15402 du 16juillet 2009) . Cofinancée par l'État et l'Unedic, l'APLD permet une prise en charge du chômage partiel à hauteur de 75 % du salaire horaire brut dans les mêmes conditions de recours que celles applicables au chômage partiel, pendant un an maximum. L'État participe au financement de l'allocation complémentaire de chômage partiel à hauteur de 1,90 € par heure, et l'Unedic prend le relais au-delà de 50 heures à hauteur de 3,90 € par heure.
Conventions renouvelées en 2010
En raison des contraintes liées à l'annualité budgétaire, les conventions d'APLD conclues en 2009 , qui ne pouvaient prendre effet qu'à compter du 1er mai 2009, ne pouvaient pas dépasser le terme du 31décembre 2009 . La convention État-Unedic du 1er mai 2009 prévoyait en ce sens le cofinancement des conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2009. Celle signée le 4 décembre 2009 couvre l'année 2010.
La DGEFP prévoit donc que les conventions signées en 2009 peuvent faire l'objet d'un renouvellement jusqu'au terme d'une période de 12 mois maximum et peuvent être signées en 2010 avec effetrétroactif . Ainsi, lorsqu'une convention initiale est arrivée à échéance au 31 décembre 2009, elle peut être renouvelée par exemple en mars 2010 avec effet au 1er janvier 2010, toujours dans la limite de 12 mois. À l'issue de cette période de 12 mois, une nouvelle convention d'APLD peut être conclue.
Nouvelles conventions signées en 2010
Les conventions d'APLD signées en 2010 peuvent avoir une date d'effet au 1erjanvier 2010 même si elles sont signées ultérieurement. Elles se termineront au plus tard le 31décembre 2010 , ce qui ne préjuge pas d'une éventuelle prolongation par avenant en 2011.
La durée minimale des conventions reste de trois mois et leur durée totalemaximale de 12 mois . La DGEFP rappelle que les conventions d'APLD peuvent être conclues avec le représentant de l'État, par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise. Au niveau national, régional ou départemental, des conventions-cadres peuvent aussi être conclues par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Elles permettent aux entreprises d'adhérer à l'APLD par simple formulaire. La durée de ce formulaire peut être inférieure à celle de la convention-cadre.
Circ. DGEFP n° 2010-10 du 9 mars 2010
[Circ. DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31, 9 juill. 2009]
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