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Précisions sur la désignation du personnel au CHSCT

Précisions sur la désignation du personnel au CHSCT
La délégation du personnel au CHSCT est désignée, non pas directement par les salariés, mais par un collège composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur les règles applicables lors de ces élections.


Qui participe à l'élection des membres du CHSCT ?


Composition du collège désignatif

Les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cours de mandat [C. trav., anc. art. L. 236-5 ; recod. L. 4613-1]. Seul ce collège est légalement habilité à élire les membres du CHSCT et il est impossible de déroger à cette règle, même par accord collectif ou usage [Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.331]. Ainsi, un accord collectif ne peut valablement prévoir, par exemple, que les ingénieurs et cadres pourront désigner un membre supplémentaire chargé de les représenter au sein du CHSCT [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-15.679].

Lorsque l'entreprise ne comporte pas de comité d'entreprise (ou de délégués du personnel), le collège désignatif est composé uniquement des délégués du personnel (ou, dans le cas contraire, des membres élus du comité d'entreprise). Lorsqu'elle a choisi de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), le collège désignatif est composé de l'ensemble des élus de la DUP. En revanche, s'il n'existe aucune autre institution représentative du personnel élue dans l'établissement, aucun CHSCT ne peut être mis en place.



Cas particuliers

La définition de la composition du collège désignatif peut poser difficulté lorsque le CHSCT est institué à un niveau différent de celui des autres institutions représentatives du personnel.

Ainsi, il arrive que, dans un même établissement, il existe un seul comité d'établissement, mais plusieurs CHSCT mis en place par secteur d'activité. Dans ce cas, le collège désignatif des membres de chaque CHSCT est composé de tous les membres du comité d'établissement - même s'il est institué à un niveau différent - et des délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité d'établissement [Cass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.474].

En revanche, lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements d'une entreprise, le collège désignatif doit comprendre tous les membres de ce comité et les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT à mettre en place [Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.352].

Le collège désignatif est un collège unique : il n'y a pas lieu de scinder ce collège en deux, en distinguant les salariés qui appartiennent à la catégorie des cadres et agents de maîtrise et ceux qui appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés. Tous les membres du collège désignatif, quelle que soit leur catégorie professionnelle, participent à l'élection de tous les membres du CHSCT.



Qui peut présenter sa candidature ?

Tout salarié peut présenter sa candidature et être désigné membre du CHSCT, sous réserve de satisfaire deux conditions.

? Travailler dans l'établissement où est implanté le CHSCT. Le seul fait de travailler dans l'établissement où est implanté un CHSCT à la date du scrutin permet à un salarié de se porter candidat aux élections des membres de ce comité. Et ce, même si le salarié est mis à disposition par une autre entreprise ou travaille en qualité d'intérimaire.

Si un même établissement de plus de 500 salariés comporte plusieurs CHSCT mis en place par secteur d'activité, tout salarié travaillant dans cet établissement peut être élu dans n'importe quel CHSCT de cet établissement [Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.121]. Toutefois, il est possible de prévoir, par accord collectif, que les sièges d'un CHSCT sont réservés aux seuls salariés travaillant dans le secteur d'activité correspondant [Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.342].

En tout état de cause, un même salarié ne peut être membre de plusieurs CHSCT en même temps [Cass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.359].

? Ne pas exercer de fonctions permettant d'être assimilé au chef d'entreprise. Les salariés qui détiennent une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise ne peuvent être désignés membres du CHSCT, ni poursuivre l'exécution de leur mandat si la délégation de pouvoir leur est accordée après leur élection [Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.980].

Aucune autre condition, notamment d'ancienneté ou de capacité électorale, n'est posée pour pouvoir être élu membre du CHSCT. De plus, la présentation des candidatures n'est pas réservée aux syndicats représentatifs, comme c'est le cas au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.



Comment se déroule l'élection ?


Convocation du collège désignatif

Tout d'abord, il appartient à l'employeur de convoquer le collège désignatif, toute carence de sa part constituant un délit d'entrave. En cas de renouvellement de l'ensemble des membres du CHSCT ou de vacance d'un siège, cette convocation doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration des mandats ou de la vacance du siège [C. trav., anc. art. R. 236-5 ; recod. R. 4613-6]. Lorsqu'il s'agit de renouveler les mandats de l'ensemble de la délégation du personnel au CHSCT, l'employeur ne saurait en aucun cas convoquer le collège désignatif avant l'expiration des mandats de la délégation en cours ; la désignation des nouveaux membres du CHSCT pourrait, sinon, être annulée.

Cette règle s'explique par le fait que les membres du CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à l'expiration effective de leurs mandats [Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.225]. Lorsqu'un siège devient vacant - du fait de la démission d'un salarié de ses fonctions représentatives ou de la rupture de son contrat de travail -, le remplacement doit être assuré dans le délai d'un mois, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à trois mois [C. trav., anc. art. R. 236-7 ; recod. R. 4613-5].

L'employeur doit adresser une convocation écrite et individuelle à tous les membres élus du comité d'entreprise et à tous les délégués du personnel, qu'ils soient titulaires ou suppléants et ce, à peine de nullité des élections. En effet, si, en principe, seuls les titulaires participent à la désignation des membres du CHSCT, en cas d'empêchement d'un titulaire, un suppléant doit pouvoir le remplacer et participer à l'élection [Cass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.527].



Définition des modalités du scrutin par le collège désignatif

Une fois réuni, le collège désignatif définit les modalités de la désignation des membres du CHSCT. Il lui appartient ainsi de :

- fixer la date limite et les conditions de dépôt des candidatures, l'employeur ne pouvant imposer lui-même une date limite pour le dépôt de celles-ci [Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.676] ;

- prévoir que le vote aura lieu par correspondance, l'employeur ne pouvant, là encore, imposer cette modalité de vote [Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.793] ;

- décider l'existence de deux scrutins séparés, l'un pour désigner les représentants du personnel maîtrise et cadre, et l'autre pour désigner les représentants du reste du personnel. L'organisation de deux scrutins séparés ne peut résulter que d'une décision unanime du collège désignatif, peu important l'existence d'une pratique en ce sens lors des précédentes élections [Cass. soc., 20 juin 2007, n° 06-60.265 ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.302]. Dans ce cas, tous les membres de ce collège doivent participer aux deux scrutins, en principe dans un même lieu et à la même date [Cass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-60.511] ;

- fixer la date et le lieu du scrutin et, le cas échéant, autoriser que le scrutin se déroule dans des lieux différents, en raison par exemple de l'éloignement d'une partie des membres du collège désignatif. Mais encore une fois, l' unanimité est requise pour l'organisation du vote en des lieux distincts [Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.972] ;

- choisir le mode de scrutin ; à défaut d'accord unanime, exprès et non équivoque du collège désignatif définissant un autre mode de scrutin (par exemple, le scrutin majoritaire), il conviendra d'appliquer le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, sans panachage [Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.302].



Quel est le mode de scrutin ?


Règles incontournables du droit électoral

Dans tous les cas, la désignation des membres du CHSCT doit obéir à certaines règles intangibles du droit électoral :

- le secret du vote doit être respecté. Ainsi, l'élection ne peut pas avoir lieu par vote à main levée, même si un accord unanime du collège désignatif le prévoit [Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.012]. Les membres du collège désignatif doivent nécessairement voter par bulletin secret sous enveloppe ;

- le bureau de vote doit être composé uniquement de personnes ayant la qualité d'électeur, donc de membre du collège désignatif. La seule présence, au sein du bureau de vote, de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur entraîne la nullité du scrutin [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.286].



Choix du mode de scrutin

Faute d'accord unanime et exprès contraire de l'ensemble des membres du collège désignatif, l'élection des membres du CHSCT a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, sans panachage [Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.302]. Cette règle vaut quelle que soit la composition du collège désignatif et quel que soit le nombre de sièges à pourvoir : ainsi, le fait que le collège désignatif soit composé des membres de la délégation unique du personnel (qui prend habituellement ses délibérations au scrutin majoritaire) et qu'il procède au remplacement de certains des membres du CHSCT, ne justifie pas, à défaut d'accord unanime, qu'il adopte un mode de scrutin différent du scrutin de liste à la plus forte moyenne [Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.387].

Les listes sont librement établies par les salariés, les syndicats représentatifs n'ayant aucun monopole en la matière. Si certains salariés se présentent seuls, leur candidature isolée constitue une liste.

Il s'agit d'un scrutin individuel : chaque membre du collège désignatif a une voix et ne peut voter qu'une fois, pour une seule liste. Le panachage est interdit, sauf accord unanime l'autorisant. Ainsi, si plusieurs salariés présentent leur candidature individuellement, les membres du collège désignatif ne peuvent mettre plusieurs bulletins dans une même enveloppe pour « reconstituer » des listes ; le scrutin serait, sinon, nul [Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.262]. Toutefois, si deux scrutins différents sont organisés, par accord unanime, pour élire, d'un côté, les représentants des salariés cadres et agents de maîtrise et, de l'autre, les représentants des employés et ouvriers, les membres du collège désignatif voteront deux fois ; ils devront tous participer aux deux scrutins, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent [Cass. soc., 26 juin 1999, n° 97-60.511].



Comment les sièges sont-ils répartis ?


Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT dépend de l'effectif de l'établissement ; certains sièges sont, en outre, réservés aux salariés agents de maîtrise ou cadres. Le CHSCT est composé de [C. trav., anc. art. R. 236-1 ; recod. R. 4613-1] :

- 3 représentants, dont 1 agent de maîtrise ou cadre, lorsque l'effectif de l'établissement est inférieur à 199 salariés ;

- 4 représentants, dont 1 agent de maîtrise ou cadre, lorsque l'effectif de l'établissement est compris entre 200 et 499 salariés ;

- 6 représentants, dont 2 agents de maîtrise ou cadres, lorsque l'effectif de l'établissement est compris entre 500 et 1 499 salariés ;

- 9 représentants, dont 3 agents de maîtrise ou cadres, lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à 1 500 salariés.

Toutefois, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés [C. trav., anc. art. R. 236-1 ; recod. R. 4613-2], en cas de disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation au CHSCT [CE, 2 juill. 2007, n° 281404] ; (voir Social pratique n° 484, p. 15). De plus, il est possible d'augmenter le nombre de représentants du personnel au CHSCT, mais uniquement par accord collectif ou usage [C. trav., anc. art. L. 236-13 ; recod. 4611-7].



Mode de répartition des sièges

Les sièges doivent être répartis entre les différentes listes avant d'être attribués aux candidats en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent [Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.408]. Les sièges sont attribués, tout d'abord, sur la base du quotient électoral (le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir) et, s'il reste des sièges à pourvoir, sur la base de la plus forte moyenne [Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.671]. Il faut raisonner en fonction du nombre moyen de voix obtenues par chaque liste, compte tenu du fait que certains noms peuvent être rayés sur une liste.

? Dans un premier temps, il convient de diviser le nombre moyen de voix recueillies par chaque liste par le coefficient électoral ; chaque liste aura autant de sièges que le chiffre résultant de cette division.

? Puis les sièges qui n'ont pas été répartis sont attribués à la liste qui obtient la plus forte moyenne en divisant la moyenne des voix qu'elle a recueillies par le nombre des sièges qui lui sont déjà attribués + 1.

? Si deux listes obtiennent la même moyenne, le siège reviendra à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix et, si le nombre de voix est identique, au salarié le plus âgé [Cass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.169].

Le fait que certains sièges soient réservés à la maîtrise et à l'encadrement n'a pour effet de modifier ni les règles de l'élection, ni le nombre de sièges revenant à chaque liste. Ce principe vient d'être réaffirmé récemment par la Cour de cassation : le collège désignatif devait élire 6 représentants au CHSCT, dont 2 agents de maîtrise ou cadres. Deux listes étaient en concours : une liste CGT-SUD de 6 candidats ne comprenant aucun cadre ou agent de maîtrise, et une liste CFE-CGC-FO de 4 candidats comprenant 2 agents de maîtrise ou cadres, situés en dernière position sur la liste. Deux sièges avaient été attribués à la liste CGT-SUD et trois à la liste CFE-CGC-FO, en fonction du quotient électoral. Il restait un siège à pourvoir : la liste CGT-SUD avait la plus forte moyenne ; mais le siège restant était un siège réservé à l'encadrement ou à la maîtrise et aucun candidat de la liste CGT-SUD n'était cadre ou agent de maîtrise. Le tribunal d'instance avait alors décidé que ce siège devait revenir au dernier candidat de la liste CFE-CGC-FO, qui était cadre.

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Elle a en effet estimé que la répartition des sièges entre les catégories de personnel ne pouvait modifier le nombre de sièges revenant à chaque liste. Il convenait alors d'attribuer le sixième siège à la liste CGT-SUD et, pour respecter la répartition des sièges entre les catégories, que deux des sièges obtenus par la liste CFE-CGC-FO soient attribués, nonobstant l'ordre de présentation sur la liste, aux candidats cadres et agents de maîtrise [Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.408].

Pour éviter toute difficulté, il est préférable d'organiser deux scrutins séparés, l'un pour l'attribution des sièges réservés au personnel agent de maîtrise ou cadre et, l'autre, pour l'attribution des autres sièges.



Élaboration d'un procès-verbal

Le Code du travail prévoit qu'un procès-verbal, qui consigne les résultats des élections, doit être transmis au chef d'établissement. Ce dernier est lui-même chargé d'en adresser une copie à l'inspecteur du travail dans les huit jours à compter de sa réception [C. trav., anc. art. R. 236-5 ; recod. R. 4613-6]. Il convient donc que le collège désignatif désigne un secrétaire en son sein, qui sera chargé de rédiger ce procès-verbal.



Comment contester les élections ?

Les élections des membres du CHSCT peuvent être contestées devant le tribunal d'instance qui peut être saisi par toute personne qui y a intérêt - salarié de l'établissement ou employeur [C. trav., anc. art. L. 236-5 ; recod. L. 4613-3 et R. 4613-11].

Le tribunal doit être saisi, par déclaration adressée au secrétariat-greffe, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la personne qui conteste ces élections a eu connaissance de ses résultats.

Le tribunal statue - théoriquement dans un délai de 10 jours - en dernier ressort, ce qui signifie que seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte pour contester sa décision.

Social Pratique, 10/06/2008
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