Désignation d’un expert comptable par le comité d’établissement

Le comité d’établissement d’un magasin d’une chaine de grande distribution a désigné un expert comptable pour l’assister dans l’examen des comptes annuels et des documents prévisionnels de l’établissement.

Le comité d’établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise...

L’employeur contestait cette désignation en estimant que la mission de l’expert comptable pour l’examen des comptes excédait les pouvoirs du directeur de l’établissement.

Les juges ont confirmé la légalité de la désignation de l’expert comptable par le comité d’établissement.

Ils rappellent que le comité d’établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise, ce qui inclus le recours à un expert comptable pour l’examen annuel des comptes, avec malgré tout une limite : les pouvoirs confiés au chef d’établissement.

…dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement

Or dans cette affaire, les juges ont relevé que la mission qui avait été confiée à l’expert comptable par le comité d’établissement ne dépassait pas les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Dès lors, le recours à l’expert comptable par le comité d’établissement était pleinement justifié.

Sur cette question de la désignation d’un expert comptable par le comité d’établissement, rapportez vous au Lamy comité d’entreprise, n° 250-6.

Dominique Jullien