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Conventions et accords de branche

Pôle emploi s’engage pour l’égalité H/F

Pôle emploi s’engage pour l’égalité H/F
Un accord relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle » a été signé, le 18 mars, entre la direction de Pôle emploi et la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO, l’Unsa et la CFTC.

Selon le préambule de ce texte, « conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels », les signataires mettent en place « des mesures correctives » afin de réduire les inégalités constatées « au travers des éléments de diagnostic fournis ». Des actions de sensibilisation et/ou de formation et de communication sont également prévues en vue de faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.


Recrutement et évolution professionnelle

Tout d’abord, les méthodes et procédures de recrutement d’agents cadres ou non cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée seront présentées pour consultation au comité central d’entreprise avant le 30 juin 2011 (sous réserve de l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CCE selon les procédures habituelles), après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national. Pôle emploi s’engage à respecter les « mêmes critères objectivés » de sélection pour tous les candidats et à pratiquer la présélection des candidatures sur CV anonymes. Les signataires mettront également en place, dans les neuf mois suivant la signature de l’accord, une formation sur les risques de discrimination directe ou indirecte à destination des acteurs du recrutement.

En matière d’évolution professionnelle, des modalités spécifiques de formation seront développées pour permettre aux femmes d’y accéder plus facilement : réduction des contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation décentralisées, proposition d’une offre de formation ouverte à distance (FOAD), mise en place des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.

Concernant l’accès à la promotion, la direction générale vérifiera chaque année que le nombre de promotions des femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. Pour les agents de droit public, Pôle Emploi s’engage en outre à accorder, à compétences égales, une priorité aux candidatures en promotion des intéressées sur des postes vacants dans leur site ou leur bassin d’emploi pour l’accès dans les niveaux d’emplois deux et trois du décret statutaire de 2003, sous réserve qu’elles figurent sur liste de promotion en cours de validité. Enfin, des dispositifs seront mis en œuvre afin d’accroître le pourcentage de femmes dans les postes de cadres supérieurs et cadres dirigeants. Ainsi, prévoit notamment l’accord, s’il n’y a pas de femmes dans la sélection finale des candidats pour ces niveaux, une argumentation écrite construite et fondée sur des critères objectifs d’adéquation profil-poste sera systématiquement demandée à la DRH régionale. Par ailleurs, un dispositif de « détection de potentiel », basé sur la pratique du coaching/mentorat et des actions de formation, sera présenté pour consultation au CCE dans les neuf mois suivant la signature de l’accord.
Rattrapage salarial

Afin de supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les hommes et les femmes, Pôle emploi définit une méthode visant « à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire ». En pratique, la mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle s’effectuera en comparant le salaire des femmes avec le salaire médian des hommes à même fonction, même emploi générique ou repère, même tranche d’âge et même tranche d’ancienneté, calculée sur des effectifs significatifs. Ces éléments seront fournis après la signature de l’accord aux commissions égalité professionnelle.

Par la suite, un rapport de situation comparée régional et national leur sera adressé annuellement. Lorsqu’un écart résiduel d’au moins 5 % aura été constaté par la direction générale adjointe des RH, un examen sera réalisé par la DRH de l’établissement. À l’issue de cet examen, une mesure d’ajustement de salaire à effet du 1er janvier 2011 sera mise en œuvre en juillet 2011. Elle sera définie pour les salariées concernées, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2011. Cette mesure, précise l’accord, prend la forme, selon la situation de l’agent, d’un, voire deux échelons supplémentaires, dans la limite du nombre d’échelons restant à atteindre dans son niveau de qualification. Concernant les agents publics, les directeurs d’établissement devront privilégier dans l’attribution des avancements accélérés et des accès à la carrière exceptionnelle, la situation des femmes ayant un écart injustifié de salaire parmi les agents éligibles, répondant aux critères d’attribution.
Prise en compte de la vie familiale

Une série de mesures seront mises en œuvre afin de « concilier au mieux l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale », parmi lesquelles :

– l’adoption d’une charte, dans les six mois de l’accord, portant sur la planification des réunions professionnelles ;

– une aide financière, à raison d’une nuitée par session de formation ou séminaire, correspondant aux frais de garde supplémentaires liée à la nuitée, dans la limite de 80 € ;

– une expérimentation de participation à une crèche interentreprise dans deux régions pilotes. À ce titre, Pôle emploi s’engage à financer 20 berceaux à concurrence de 6 000 € par berceau;

– l’attribution, sur demande des salariés, d’un chéquier Cesu annuel de 100 € par agent, cofinancé à hauteur de 50 % par Pôle emploi.


> Accord du 18 mars 2011 relatif à l’égalité professionnelle à Pôle emploi

www.wk-ce.fr/actualites/upload/Pole-emploi-egalite-professionnelle.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 31/03/2011
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