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La Halde tirera sa révérence sur un bilan positif pour 2010

La Halde tirera sa révérence sur un bilan positif pour 2010
L’heure du bilan a sonné pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Elle a présenté, le 29 avril, son dernier rapport annuel d’activité, avant de passer la main au Défenseur des droits en juin prochain (v. Bref social n° 15827 du 31 mars 2011).

En 2010, la Halde a enregistré 12 467 réclamations (+ 18 % par rapport à 2009). Cette hausse semble liée à la perception par le public de l’efficacité de ses interventions, une meilleure prise de conscience de leurs droits par les personnes pouvant être discriminées, à une communication orientée vers le grand public et au succès de l’autorité dans les instances judiciaires.

Près de la moitié des réclamations portent sur l’emploi

En 2010, près de la moitié des réclamations portées devant la Halde concerne l’emploi, secteurs public et privé confondus. Dans le secteur privé, 26,7 % d’entre elles visent la carrière et 6,8 % l’embauche.Après l’emploi, le fonctionnement des services publics (11,5 %) est en deuxième position des domaines de discrimination invoqués, avant les biens et services privés (10,6 %), le logement (5 %), l’éducation (4,7 %) et la réglementation (4,2 %).

L’origine, avec 27 % des réclamations, demeure le critère de discrimination le plus souvent invoqué.Viennent ensuite la santé et le handicap (19 %), l’âge (6 %), les activités syndicales (5 %), le sexe (4,5 %) et la grossesse (4,5 %). Les opinions politiques ne représentent quant à elles que 1 % des réclamations.

Enfin, 52 % des réclamants sont des hommes en 2010. S’agissant de l’orientation sexuelle (environ 72 %), les activités syndicales (environ 65 %) et les opinions politiques (environ 63 %), ce sont les hommes qui portent le plus de réclamations.Et fort logiquement, les femmes sont près de 97 % à se plaindre d’une discrimination fondée sur la grossesse.

L’instruction par la Halde des réclamations

En 2010, indique la Halde dans son rapport, la Haute autorité a une nouvelle fois traité plus de dossiers qu’elle n’en a reçus. Elle a en effet reçu 12 467 réclamations et examiné 13 064 dossiers. S’ajoutent à ces dossiers, les 24 272 appels téléphoniques, ce qui donne un nombre de 37 336 demandes traitées.

Sur cet ensemble, les demandes d’information (24 988) sont traitées immédiatement. Les autres sollicitations (12 348) font l’objet d’un premier examen de recevabilité, et 5 658 feront l’objet d’une enquête approfondie.

Une fois le dossier du réclamant constitué, les juristes basculent sur le terrain de l’enquête : quatre transmissions au parquet, 41 rappels à la loi, 4 882 discriminations non établies, 452 dossiers clos et 279 délibérations.


Les délibérations de la Halde sont suivies

Parmi les 279 délibérations, 27 % portaient sur l’origine, et seulement 0,5 % sur l’apparence physique. 61 % des délibérations concernent le domaine de l’emploi, parmi lesquelles 29 % portent sur la carrière dans l’emploi privé et 3 % sur le recrutement dans l’emploi public.

S’agissant des mesures décidées par le Collège de la Halde, 123 observations et avis ont été émis devant les tribunaux.

« Ces observations sont largement suivies, ce qui témoigne non seulement de l’expertise acquise mais aussi de la reconnaissance de la Halde comme un partenaire auquel on peut utilement demander un avis », note la Halde dans son rapport.

Les recommandations et avis (107) sont un mode important de diffusion des positions de la Halde. Selon cette dernière, les délibérations prises par le Collège sont à l’origine de quelques modifications législatives et réglementaires importantes, d’inflexion de jurisprudence et de modifications de procédures dans la gestion des ressources humaines des entreprises. Par exemple, la Halde avait, dans sa délibération n° 2010-79 du 1er mars 2010, recommandé à l’employeur de mettre en place un mécanisme transparent de fixation des rémunérations à l’embauche, de promotion et de fixation des primes. L’entreprise a engagé des négociations en octobre 2010 pour modifier sa pratique.

www.wk-ce.fr/actualites/upload/RA-HALDE-2010-.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 02/05/2011
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