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LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Un délai supplémentaire d’une semaine pour le dépôt de la DADS
La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué du 23 janvier, que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les rémunérations de 2011, qui devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012, peut être envoyée sous forme dématérialisée jusqu’au mardi 7 février inclus.
Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’à cette date. Cette mesure est également accordée pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS. La DSS explique que ce délai exceptionnel a été octroyé pour tenir compte des délais d’appropriation de la nouvelle norme 4DS (déclarations dématérialisées des données sociales), ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles les employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative.
Liaisons Sociales Quotidien, 25/01/2012
© Tous droits réservés
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