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Actualités des CE

Éclairage

Les « lois Auroux »... par Jean Auroux

Les « lois Auroux »... par Jean Auroux
Dans le cadre de ce numéro spécial consacré aux 30 ans des « lois Auroux », qui mieux que Jean Auroux, pouvait nous en parler ? Nous l’avons donc rencontré. Il revient sur l’objectif de ces lois, leur bilan et les évolutions possibles.

Les Cahiers Lamy du CE : si entre l’ordonnance du 22 février 1945 qui crée le CE et l’année 1982, quelques réformes vont étendre les prérogatives de ce dernier, c’est véritablement la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 qui donne au CE son statut actuel. Quelle était votre intention à l’époque (1)
(1) Pour en savoir plus sur Jean Auroux et la mise en place de ses lois, voir « Jean Auroux, l’homme des lois, Entretiens avec Patrick Gobert », Éditions du 1er mai, 19 €. par Jean Auroux, ancien Ministre du Travail

Jean Auroux :
J’ai voulu renforcer les prérogatives du CE tout simplement parce que si les organisations syndicales ont la responsabilité de négocier à tous les niveaux, il me paraissait aussi essentiel que le CE soit l’institution interne élue pour assurer le suivi économique, social et technologique de l’entreprise. Mais pour lui donner cette nouvelle force, il fallait remplir un certain nombre de conditions. Nous les avons créées avec cette loi en plusieurs axes :

  •     l’information économique remise par l’employeur, non seulement sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, mais aussi sur toutes opérations de cession, de fusion, d’acquisition ou de cessions de filiales ; c’est notamment le rapport annuel écrit présenté au CE ;
  •     la formation économique des délégués au CE par le biais de 5 jours de stage auprès d’organismes agréées et payés comme temps de travail ;
  •     la consultation obligatoire du CE sur les évolutions économiques mais aussi sur l’introduction de nouvelles technologies ;
  •     la participation de deux membres du CE aux conseils d’administration ou de surveillance avec voix consultative et possibilité de soumettre à ces conseils les voeux du CE ; dans ce cas le conseil doit donner un avis motivé... ;
  •     la création légale de la personnalité civile du CE qui lui permet notamment de gérer son patrimoine ou de se défendre en justice ;
  •     la modification de la formule un peu connoté « d’oeuvres sociales et culturelles » en « activités sociales et culturelles » ;

    enfin et surtout la dotation de 0,2 % de la masse salariale brute au titre de la subvention obligatoire de fonctionnement permettant au CE de financer librement leurs formations, leurs experts, et l’ensemble des frais administratifs propres ; ce fut un vrai progrès qui donnait les moyens concrets d’une indépendance de gestion et s’ajoutait à la dotation pour les ASC. Certains ont émis comme objection que nous aurions pu donner cette même subvention au CHSCT. Mais décider d’un budget pour le CHSCT qui venait d’être créé était prématuré de même que si nous avions voulu fixer le budget du CE au dessus de 0,2 % : il n’aurait pas été supportable par les entreprises dans le contexte du moment...

Depuis les « Lois Auroux », en matière d’instances représentatives du personnel, il y a eu surtout la loi de 2008 qui a modifié les règes de représentativité des syndicats : que pensez-vous de cette réforme ?

Jean Auroux :
Cette loi était devenue légitime car la présomption irréfragable de représentativité accordée à 5 organisations syndicales datait de plus d’un demi siècle, or le monde a changé.
Mais il aurait fallu laisser plus de temps à tous les acteurs pour que cette loi s’implante davantage dans les entreprises, et pour que les salariés intègrent ce changement.
En effet, l’audience est une chose mais l’adhésion est plus importante encore pour eux, pour l’intérêt collectif de l’entreprise, et pour la vie et le poids de la branche.
En outre, il importe que les syndicats tirent toutes les conséquences de cette loi et soient plus que jamais attentifs à l’expression de leur base ; cela implique évidemment une mobilisation des militants et parfois un rééquilibrage entre le « central » et le « local ».
Enfin, la question de la représentativité des syndicats patronaux reste entière. Quand on sait que pus de 90 % des entreprises ont moins de 50 salariés, la même exigence de représentativité et donc de réforme s’impose là aussi.

Quel bilan faites-vous des « lois Auroux » ? Quelle serait la réforme à mener par le nouveau gouvernement en matière d’instances représentatives du personnel ?

Jean Auroux :
J’en fais un bilan très positif même si comme je dis souvent, nous avons manqué de « travaux pratiques sur le terrain ». Ainsi par exemple le droit d’expression n’a pas marché. Il aurait dû avoir deux aspects : associer les salariés au projet de l’entreprise et leur permettre de s’exprimer sur la question des conditions de travail. Il faudrait aujourd’hui le réactiver pour qu’il permette aux salariés de s’exprimer sur l’organisation et les conditions de travail, pour qu’ensuite le CHSCT puisse pleinement jouer son rôle.

Une autre piste serait à explorer aujourd’hui : un meilleur partage du pouvoir économique, encore le moins démocratisé de tous, sauf pour l’économie sociale (un homme, une voix). Ainsi il conviendrait de donner le droit de vote aux salariés au sein des conseils de surveillance ou d’administration.
De plus, même si cela peut paraître irréalisable dans un tel contexte de financiarisation de l’économie, je pense qu’il faudra bien un jour, différencier les actionnaires, entre ceux qui investissent dans l’entreprise, s’en préoccupent, et qui de fait pourraient avoir un droit de vote, et ceux qui spéculent et utilisent l’entreprise pour s’enrichir qui eux ne devraient pas en bénéficier.

D’une manière générale je suis convaincu que notre redressement économique devra être pluraliste en jouant, intelligemment, sur 4 registres : les services publics, les entreprises publiques, le secteur privé et l’économie sociale. Il est nécessaire aussi de donner plus de moyens aux syndicats ; cela est essentiel si l’on veut que les partenaires sociaux soient bien formés et jouent leur rôle de « prélégislateurs ».
Pour le CE, il faudrait en augmenter le nombre. Par contre, augmenter le 0,2 % semble difficile dans le contexte actuel, et il ne me parait pas utile de revenir sur la règle de la séparation des deux budgets du comité, tout simplement parce qu’il y en aura toujours un qui va en pâtir au détriment d’un autre. De plus, il serait intéressant de permettre au CE de débattre officiellement la stratégie de l’entreprise afin qu’il puisse participer réellement à la définition des projets de l’entreprise trop souvent remis dans les mains des actionnaires voire des « coaches ». Le CE comme les syndicats doivent en effet être force de propositions et pas seulement de revendications.

Quant au CHSCT, si le droit d’expression est réutilisé pour permettre de parler des conditions de travail, il doit rester à l’écoute et agir en amont. Mais il est impératif de mieux former ses membres. Quant à lui attribuer un budget propre, je ne suis pas sûr que les entreprises, sauf dans certains cas (introduction de nouvelles technologies) suivent avec les subventions qu’elles doivent par ailleurs accorder au CE...

Note :
1 : Pour en savoir plus sur Jean Auroux et la mise en place de ses lois, voir « Jean Auroux, l’homme des lois, Entretiens avec Patrick Gobert », Éditions du 1er mai, 19 €.

Les cahiers Lamy du CE, N° 118
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