828 CEE constitués en quatorze ans

Quatorze ans après la création des comités d’entreprise européens (CEE), une nouvelle directive est en préparation afin d’en améliorer le fonctionnement.

C’est en septembre 1994 qu’une directive a imposé l’institution d’un comité d’entreprise européen (CEE) ou d’une procédure d’information et de consultation dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire. C’est-à-dire des organisations comptant 1 000 salariés et plus dans au moins deux Etats membres, avec 150 salariés au moins dans chacun d’eux. Le déploiement de cette instance de représentation a pris du temps.

Une réunion annuelle

A défaut d’initiative patronale, elle nécessitait – et nécessite encore – une demande écrite d’au moins 100 salariés d’entreprises situées dans au moins deux Etats membres. La directive prévoit au moins une réunion annuelle d’information et consultation sur la base d’un rapport rédigé par la direction centrale sur l’évolution des activités de l’entreprise ou du groupe. Les compétences du CEE visent les questions concernant l’ensemble de l’entreprise ou au moins deux entreprises situées dans des Etats membres différents.
En 2004, la Commission européenne a fait un état des lieux. Elle a alors dénombré 737 CEE couvrant 2 169 entreprises. Un chiffre modeste compte tenu de l’existence de 2 000 entreprises ou groupes de dimension communautaire. De plus, le rôle des CEE a été jugé « symbolique », avec un niveau d’information et de consultation généralement faible. Dans une tribune parue dans Liaisons sociales Europe, Me Rachid Brihi, de l’Université européenne du travail (voir aussi le blog de Claude-Emmanuel Triomphe), a ainsi accusé les directions de confiner les CEE à « un rôle de chambre d’enregistrement ».

Un CEE dès 1994 chez Lafarge

Aujourd’hui, on compte 828 CEE auxquels participent 19 000 représentants de quelque 15 millions de salariés ; 80 de ces comités ont été créés par des entreprises ayant leur siège social en France. Lafarge a, ainsi, créé un CEE dès 1994 en lui donnant pour ambition de développer une culture groupe et des approches européennes en matière d’emploi, de sécurité et de conditions de travail. Son CEE a d’ailleurs rédigé une charte prévoyant la mise en place de comités de sécurité sur les sites d’une certaine taille, même en l’absence d’obligation légale.

Réforme des CEE

Une réforme des CEE est envisagée depuis 2004. Mais, telle l’Arlésienne, ce projet a souvent été évoqué sans jamais aboutir. Cette année, faute d’accord entre les partenaires sociaux européens, la Commission européenne a proposé une refonte de la directive. Avec quatre objectifs principaux : assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs ; accroître la proportion de CEE ; renforcer la sécurité juridique ; assurer une meilleure articulation des directives en matière d’information et de consultation.
Dans un mémo diffusé en juillet 2008, la Commission cherche à préciser ces notions d’information et de consultation et suggère une consultation des CEE concomitante à celles des instances nationales de représentation du personnel concernées. Elle préconise la formation des représentants des salariés et l’obligation pour eux de rendre compte au personnel. « Les modifications proposées, loin d’entraîner une augmentation des coûts, permettront de les réduire grâce à la sécurité juridique apportée », écrit-elle.

Arbitrage en suspens

Certains arbitrages devant figurer dans la directive n’ont pas encore été rendus. Côté syndical, on plaide pour une consultation précédant les décisions. Côté patronal, on pense que celle-ci peut éventuellement intervenir après. Evelyne Pichot, administratrice à la Commission européenne, constate, à ce propos, que « les comités européens ne sont consultés que dans la moitié des cas avant l’annonce publique d’une restructuration, ce qui ne leur permet pas d’anticiper ».
Des représentants des syndicats et du patronat européens ont cependant envoyé en commun des amendements et des propositions à Xavier Bertrand, ministre français du Travail, en sa qualité de président du Conseil européen de l’emploi. Ce dernier a déclaré qu’un nouveau texte, sur lequel doivent travailler le Conseil et le Parlement européens, pourrait être adopté avant la fin de l’année.

Martine Rossard