Exercer son mandat en dehors de son temps de travail…

Voici trois membres du CE qui travaillent la nuit et qui, de ce fait, sont obligés d’exercer leur mandat en dehors de leurs horaires de travail. Face à une telle organisation, leur employeur a, soit refusé de leur payer ces heures, soit établi un
planning mensuel pour tenir compte du mandat de l’intéresssé, soit encore, tenté de modifier unilatéralement leurs horaires, en lui indiquant que leurs heures de délégation seraient désormais comprises dans la durée normale de leur travail. Trois cas de figure portés devant la Cour de cassation, qui nous rappellent quelles sont les règles applicables quand un membre du CE exerce son mandat en dehors de son temps de travail.

Rappel :

S’il s’agit pour un membre du comité de se rendre à une réunion du CE convoquée par l’employeur en dehors du temps de travail, alors sa participation « doit être rémunérée en sus ».
En revanche, en ce qui concerne le temps de déplacement nécessaire pour s’y rendre, l’employeur ne doit lui payer « que s’il dépasse en durée le temps du trajet qu’il fait en général pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ».
S’il s’agit d’accomplir toute autre mission que celle de se rendre à la réunion plénière du CE (réunion préparatoire, rendez-vous avec un expert, etc.), il peut utiliser son crédit d’heures s’il en a (c’est le cas des titulaires mais pas des suppléants ni des représentants syndicaux). Il imputera dessus son temps de déplacement et de mission. Et il peut parfaitement « utiliser ses heures de délégation en dehors de l’horaire normal de travail, en heures supplémentaires, lorsque les nécessités du mandat le justifient ». Dans ce cas, « l’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet ».
En résumé, les élus du CE sont libres d’utiliser leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail, et doivent bénéficier d’une rémunération majorée à ce titre, et ce n’est que si l’employeur conteste l’utilisation faite de ces heures (attention, il faut d’abord qu’il les paie) que les élus devront rapporter la preuve qu’ils devaient nécessairement exercer leur mandat en dehors de leur horaire de travail. À défaut, ils devront rembourser l’employeur.

Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.636 ; Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823 ; Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223 D

Marie-Charlotte Tual,
rédactrice en chef adjointe des Cahiers Lamy du CE