Comment rémunérer certaines heures de délégation ?

Comment rémunérer les heures de délégation prises en semaine par un représentant du personnel travaillant exclusivement le week-end ?

Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.524 

Deux salariés délégués du personnel travaillant habituellement en équipe de week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires, exerçaient en partie leurs heures de délégation sur la semaine. Pour la rémunération de ces heures, l’employeur les affectait d’un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end, ceci afin de ne pas créer de discrimination à l’égard notamment des autres délégués du personnel qui ne travaillent pas le weekend.

À tort, estime la Cour de cassation, au nom du principe selon lequel l’utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; elle en déduit que si le crédit d’heures est pris en dehors de l’horaire habituel et pour les nécessités du mandat, les représentants du personnel ne doivent pas perdre le bénéfice des majorations horaires liées au travail le week-end.

Dans le même esprit, la Cour de cassation a posé pour principe que lorsqu’un représentant du personnel travaillant habituellement de nuit utilise ses heures de délégation pendant la journée, lesdites heures doivent se voir appliquer les majorations pour travail de nuit. Attention toutefois, car là encore les juges exigent que la mobilisation des heures en dehors des horaires de travail corresponde aux nécessités du mandat (Cass. soc., 14mars 1989, n° 86-41.648).