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Actualités des CE

Actualité sociale

Les délais du CE pour rendre un avis et les délais d’expertise du CE sont précisés

D. no 2013-1305, 27 déc. 2013, JO 31 déc. Les délais du CE pour rendre un avis et les délais d’expertise du CE sont précisés
Le décret précisant les délais dans lesquels le CE doit rendre un avis, ainsi que le délai dont dispose certains experts désignés par le CE pour rendre leur rapport est paru. Voilà ce qu’il faut en retenir.  

Le décret du 27 décembre dernier contient trois types d’informations importantes : la fixation du délai dont dispose le CE pour rendre un avis sur certaines consultations, le délai dans lequel certains experts désignés par le CE doivent lui rendre leur rapport, ainsi que le contenu de la base de données économiques et sociales que nous vous commentons dans l’article suivant.


Les dispositions commentées ci-dessous sont applicables à toutes les consultations du CE qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014.


Fixation du délai dont dispose le CE pour rendre un avis


Rappelons que lors de sa consultation, le CE disposer d’un délai d’examen suffisant (C. trav., art. L. 2323-3), d’informations précises et écrites et d’une réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. (C. trav., art. L. 2323-4). Il émet par ailleurs des avis et des vœux (C. trav., art. L. 2323-3).


La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié l’article L. 2323-3 du Code du travail relatif aux modalités de consultation du CE. Désormais, le CE qui ne rend pas d’avis dans le délai de consultation légal ou conventionnel qui lui est imparti est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav., art. L. 2323-3). C’est le décret du 27 novembre 2013 qui est venu fixer les délais en question.


Ainsi, lorsque le CE est consulté sur les thèmes visées par l’article L. 2323-3, à savoir quasiment toutes les consultations économiques du CE (de C. trav., art. L. 2323-6 à C. trav., art. L. 2323-60 ainsi que les articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 ; sur le contenu de ces informations/ consultations, voir notre tableau ci-après), il doit émettre des avis et des vœux dans le respect :

  • soit des délais précis fixés par le Code du travail pour la consultation en question, ou par accord entre le CE ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise (CCE) et l’employeur adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (C. trav., art. L. 2323-3) ; dans ce cas, ce délai ne pourra jamais être inférieur à 15 jours nous précise également le Code, pour permettre au CE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des CHSCT ;
  • soit, à défaut de ces délais précis, dans le délai par défaut fixé par le décret du 27 novembre

Le délai par défaut est ainsi fixé à 1 mois à compter de la date à laquelle l’employeur communique les informations qu’il doit donner au CE pour la consultation en cause ou de la date à laquelle il informe le CE de leur mise à disposition dans la base de données unique (C. trav., art. R. 2323-1-1 nouv. ; C. trav., art. R. 2323-1 nouv. ; voir article p. 10 sur la base de données unique).


Il est donc important d’avoir une preuve de la mise à disposition des données.


Toutefois, si le CE fait intervenir un expert, ce délai est porté à 2 mois.


De même que si un ou plusieurs CHSCT sont saisis, il est porté à 3 mois, ou à 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place. Dans ces deux dernières hypothèses, ces délais comprennent le recours ou non à un expert par le CE. L’avis du ou des CHSCT en question doit être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la fin du délai de 3 ou 4 mois dont il dispose pour se prononcer (C. trav., art. R. 2323-1-1 nouv.).


Les délais vus ci-dessus ne concernent que les consultations du CE visées à l’article L. 2323-3 et uniquement celles-là. Alors qu’en est-il des autres consultations du CE non visées dans la liste des consultations en question ? Par exemple la consultation du CE sur le licenciement d’un de ses membres (C. trav., art. L. 2421-3) ? Dans ce cas, il doit disposer du délai d’examen « suffisant » indiqué dans le Code du travail (C. trav., art. L. 2323-3).


Notre point de vue :
Dans la mesure où le législateur impose à l’employeur et au CE qui négocient sur les délais de consultation du CE un délai minimal de 15 jours, on peut penser que le délai suffisant sera d’au moins cette durée pour les thèmes complexes et importants.


Passé le délai légal ou conventionnel dont dispose le CE pour se prononcer, si le CE ne rend pas d’avis, il est censé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav., art. L. 2323-3).


Ce principe peut paraitre sévère, dans la mesure où il arrive qu’un CE manque d’informations quand il est consulté et peine à les obtenir de l’employeur. Or il serait injuste, dans un tel cas de figure, qu’il soit pénalisé s’il ne statue pas dans le délai légal ou conventionnel qui lui est imparti.


Le législateur a donc prévu une solution : les membres du CE doivent, pour se prononcer, « disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations », et s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, ils peuvent « saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours » (C. trav., art. L. 2323-4).
Cette action du CE n’aura toutefois pas automatiquement pour effet de prolonger le délai dont il dispose pour rendre son avis. Seul le juge saisi, s’il estime que le CE fait face à des difficultés particulières d’accès aux informations, peut décider que les délais sont prolongés (C. trav., art. L. 2323-4).


Notre point de vue :
Ces nouvelles règles neutralisent la politique dite de la chaise vide qui consiste pour les membres du CE à quitter la réunion avant la fin, ou encore les refus du CE de rendre un avis.

Délais d’expertises sollicitées par le CE


Expertise-comptable


Orientations stratégiques


Dans le cadre de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité peut solliciter un expert-comptable (C. trav., art. L. 2325-35 I 1o bis ; C. trav., art. L. 2323-7-1). Le décret ici commenté précise dans quel délai celui-ci doit remettre son rapport au CE : en l’absence d’accord entre le comité et l’expert, celui-ci doit le donner au comité au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dont il dispose pour rendre son avis (à savoir 1 mois, voire 2, 3, ou 4 selon le cas ; voir ci-dessus).


L’expert doit rapidement déterminer les éléments dont il a besoin pour l’expertise car il doit demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à sa mission dans les 3 jours de sa désignation. L’employeur doit alors répondre à cette demande dans les 5 jours (C. trav., art. R. 2325-6-1, nouv.).


Opération de concentration


Le CE peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre d’une grande opération de concentration (C. trav., art. L. 2325-35, I 3o). Dans ce cas, le décret du 27 décembre 2013 précise qu’à défaut d’accord entre le CE et l’expert-comptable, celui-ci doit remettre son rapport au CE dans les 8 jours qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne qui est saisie du dossier.


Remarque :
précisons en effet que les opérations de concentration réalisées en France doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence si elles dépassent certains seuils de chiffres d’affaires (sur ces montants, voir C. com., art. L. 430-2). Mais si les opérations de concentration sont de dimension communautaire, alors c’est la Commission européenne qui est saisie.


Le même décret précise que l’expert-comptable doit présenter son rapport lors de la deuxième réunion du CE qui doit se tenir si le comité désigne un expert pour l’assister dans cette opération de concentration, et ce afin de lui permettre « d’entendre les résultats des travaux de l’expert » (C. trav., art. R. 2325-6-2 nouv. renvoyant à C. trav., art. L. 2323-20).


Là encore l’expert doit demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les 3 jours de sa désignation, et l’employeur doit répondre à cette demande dans les 5 jours (C. trav., art. R. 2325-6-2 nouv.).


Expertise en nouvelles technologies


Le décret précise enfin les délais de remise du rapport par l’expert en technologies que le CE d’une entreprise d’au moins 300 salariés peut désigner lorsqu’il est consulté par l’employeur sur (C. trav., art. L. 2325-38) : un projet d’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi des salariés (C. trav., art. L. 2323-13) ou un plan d’adaptation pour la mise en œuvre des mutations technologiques « importantes et rapides » (C. trav., art. L. 2323-14). Ainsi doit-il remettre son rapport au CE dans un délai de 21 jours à compter de sa désignation.


De la même manière que pour les autres experts vus ci-dessus, l’expert en technologies doit demander à l’employeur au plus tard dans les 3 jours de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, et l’employeur doit lui répondre dans les 5 jours (C. trav., art. R. 2325-6-3 nouv.).


Auteur : Marie-Charlotte Tual Rédactrice en chef, Marianne Deniau , Directrice du Lamy CE

Les cahiers Lamy du CE, N° 134
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