Tout savoir sur le DS

Qui peut désigner un délégué syndical (DS)  ?

Toute organisation syndicale représentative (donc qui satisfait aux nouveaux critères, voir notre article p. 16 pour ces critères) ayant constitué une section syndicale. Ce n’est donc plus la désignation du DS qui permet d’établir l’existence de la section syndicale. Plusieurs adhérents sont donc nécessaires.

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