Le terme de la négociation de l’ANI formation reporté au 6 janvier

En dépit des pressions du gouvernement pour voir aboutir la négociation interprofessionnelle sur la formation avant la fin de l’année, la séance du 22 décembre n’a pas été conclusive. Les partenaires sociaux ont en effet décidé de reporter le terme de cette négociation marathon au 6 janvier. Le patronat a présenté au cours de la journée un projet d’accord une nouvelle fois remanié, dans lequel il précise notamment sa position sur le financement du fonds mutualisé à destination des publics cibles prévus par l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008.
Les syndicats relèvent des avancées dans ce texte et se montrent dans l’ensemble optimistes sur l’issue de la négociation.

Fonds paritaire de sécurisation

Selon la nouvelle version du projet d’accord, le FUP (Fonds unique de péréquation) deviendrait le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). « Au-delà des noms, ce qui anime de façon non ambiguë la négociation, c’est la volonté de faire que la formation reste sous la responsabilité des partenaires sociaux », a souligné Jean-François Pilliard (Medef). En effet, ce fonds conserverait les missions de péréquation du FUP, mais contribuerait aussi au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif, avec un cofinancement de l’État, du Pôle emploi ou des régions.
Le FPSPP serait alimenté par un prélèvement « à la source » sur la contribution versée au titre de la professionnalisation et du plan de formation et sur la contribution CIF et CIF-CDD. Le taux, qui serait fixé chaque année par le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), serait compris dans une fourchette de 5 à 12 % (dont 5 % pour les besoins structurels, et de 0 à 7 % prenant en compte les besoins conjoncturels liés à la situation économique). Selon les estimations patronales, le FPSPP pourrait ainsi bénéficier d’un total de 300 à 800 millions d’euros.

Sur ces propositions patronales, les réactions syndicales sont contrastées. Si Olivier Gourlé (CFTC) juge que ce fonds paritaire permet de garder la main, et que les pourcentages sont « corrects », Annie Thomas (CFDT), considère que « la fourchette basse » de 300 millions est « trop basse », alors qu’à l’instar de la CGC, elle espérait un prélèvement de 1 à 1,5 milliard d’euros. Thierry Lepaon (CGT) se dit quant à lui satisfait de la prise en compte du structurel et du conjoncturel, comme il le réclamait, tandis que Stéphane Lardy (FO) estime qu’il serait nécessaire de préciser l’aspect conjoncturel, en donnant par exemple la « priorité aux licenciés économiques ».

Dispositions transitoires

Le texte patronal prévoit qu’à titre transitoire pour 2009, le FPSPP prendrait avant le 30 avril toutes dispositions nécessaires pour mettre en œuvre des actions concourant à la qualification et la requalification des publics cibles, sur la base des ressources actuelles du fonds. Un « Conseil paritaire national de l’évaluation de la formation professionnelle » se prononcerait sur cette mise en œuvre (et permettrait à plus long terme un « suivi régulier » du système).
Mais Annie Thomas estime qu’il ne faut pas attendre fin avril pour activer les dépenses de qualification et requalification.

CIF, DIF, plan de formation, etc.

Selon le texte patronal, un groupe de travail serait mis en place avant le 31 janvier 2009 sur l’optimisation du DIF et du CIF pour « servir de base à la négociation d’un avenant » La CFTC annonce qu’elle veillera à ce que ce groupe ne serve pas à faire passer la fusion du CIF et du DIF, officiellement abandonnée par le patronat. Olivier Gourlé se dit par ailleurs satisfait du retour du passeport formation et du rôle attribué au bilan de compétence.
Thierry Lepaon se félicite qu’ « enfin figure dans le texte la formation initiale différée » et se dit en outre satisfait qu’à travers le plan de formation on retrouve l’obligation de l’employeur de développement des compétences. Mais Stéphane Lardy considère que des points restent à revoir sur le plan de formation afin de garantir qu’il est bien de la responsabilité de l’employeur. Sur le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), il estime que s’il s’agit de former une personne en vue d’un retour durable dans l’emploi, le contrat qui doit être proposé est un CDI. Enfin, satisfait de connaître les conditions de la portabilité du DIF, Stéphane Lardy estime que malgré les modalités prévues par le texte, les conditions financières de cette portabilité restent à construire.