Les habits neufs du représentant syndical au CE

Depuis l’intervention de la loi portant « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », dans les entreprises de 300 salariés et plus, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d’entreprise peuvent y désigner un représentant syndical.
Alors qu’auparavant cette possibilité était ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2324-2 ; L. no 2008-789, 20 août 2008, JO 21 août ; Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).
Il est à noter, la référence aux syndicats représentatifs a disparu du texte, ce n’est donc plus une condition à la nomination d’un RS au CE.
L’on rappellera que le RS au CE est un membre à part entière, il doit être convoqué aux réunions, durant lesquelles il peut s’exprimer au nom du syndicat. En revanche, il n’a qu’une voix consultative, et ne peut pas participer au vote des résolutions et avis du CE.

Entrée en vigueur

La circulaire explicitant la loi qui vient d'être diffusée apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
Elle précise que cette disposition ne s’applique pas aux mandats déjà en cours lors de la parution de la loi, c’est-à-dire au 21 août 2008. Les RS déjà en place à cette date conservent donc leur mandat jusqu’aux prochaines élections de CE organisées en application de la nouvelle loi (celles dont la première réunion de négociation du protocole est postérieure au 21 août 2008).
En revanche, la circulaire précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les nouvelles nominations faites depuis la publication de la loi, donc depuis le 21 août 2008.
Cela signifie que les syndicats qui veulent nommer un RS au CE alors qu’ils n’en avaient pas ou ceux qui veulent nommer un nouveau RS au CE à la place de l’ancien ne peuvent le faire que s’ils ont au moins 2 élus au CE (titulaire ou suppléant, peu importe). Les syndicats qui n’ont pas d’élus ou un seul élu au CE ne peuvent donc pas changer de représentant syndical puisque s’ils retire leur mandat au RS en place ils ne pourront pas en nommer un nouveau car ils ne remplissent pas les conditions prévues par la nouvelle loi.

Listes communes

Lorsque des syndicats se regroupent pour présenter des listes communes aux élections du CE, ni la loi ni la circulaire ne précisent s’il faut considérer que :
•    chaque syndicat de la liste commune ayant eu des élus au CE peut désigner un RS ;
•    ou si ces syndicats n’ont qu’un seul RS commun.
La deuxième solution est, à notre avis, à privilégier. En effet, on peut faire un parallèle entre cette nouvelle règle et celle qui autorise un syndicat qui a obtenu un ou plusieurs élus au CE à nommer un DS supplémentaire dans les entreprises plus de 500 salariés où la Cour de cassation vient de décider que les syndicats qui ont fait liste commune ne peuvent désigner qu’un seul DS supplémentaire commun et non un chacun (Cass. soc., 18 nov. 2008, no 08-60.397 P+B ; C. trav., art. L. 2143-4).