Réintégration d'un salarié protégé en cas d'annulation d'autorisation

La réintégration concerne uniquement son entreprise ou l'unité économique et sociale reconnue entre l'entreprise et d'autres personnes juridiques. Elle ne peut être obtenue dans le groupe auquel l'entreprise ou l'UES appartient contrairement à ce que le salarié demandait. La Cour de cassation opte pour la même solution que celle adoptée en matière de réintégration à la suite de la nullité d'un plan de sauvegarde des emplois (Cass. soc., 15 févr. 2006, no 04-43.282) ou de licenciements nuls car fondés sur une discrimination illicite (Cass. soc., 9 juill. 2008, no 07-41.845) : pas de réintégration dans le groupe.

Cass. soc., 19 nov. 2008, no 07-43.215