Les grandes manœuvres autour de l’information-consultation des salariés

L’encre de la nouvelle directive sur les CE européens à peine sèche (v. LSE n° 215-216, p. 2), la question de l’information et de la consultation des travailleurs ne va pas tarder à revenir sur le devant de la scène. En effet, la Commission européenne devra se pencher sur la nécessité de réviser ou non la directive-cadre de 2001 instaurant une procédure d’information-consultation dans les entreprises. La décision de lancer ou non la révision de cette directive qui confère aux travailleurs un droit à l’information et à la consultation relèvera de la prochaine Commission, qui sera mise en place en fin d’année, en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen du mois de juin. Si une telle résolution ne sera donc pas prise avant 2010, cela n’empêche pas les grandes manœuvres de commencer. Car, en adoptant, le 21 janvier dernier, un rapport d’initiative présenté par le député européen Jean-Louis Cottigny, à une écrasante majorité des voix (44 pour, 2 contre), la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a précisé ses exigences pour assurer une meilleure application de la directive tout en présentant ses suggestions en cas de révision.

Une transposition imparfaite

Tout d’abord, le rapport souligne que les États membres ont transposé tardivement cette directive et parfois de façon partielle. Il demande donc à la Commission de lancer des procédures en manquement contre les États membres qui ont failli dans la transposition de la directive ou l’ont transposée de façon incomplète. Par exemple, certains pays ont exclu du décompte des effectifs déterminant l’obligation de mettre en place une instance représentative du personnel les jeunes et les salariés à temps partiel ou en contrat temporaire. Le rapport souhaite que les États prennent des mesures pour assurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des droits découlant de la directive, si ce n’est pas déjà prévu par leur législation.
Le rapport aborde enfin deux questions sensibles pour les entreprises. La première est le renforcement de la définition de l’information, afin que les représentants du personnel puissent examiner les mesures projetées et non pas qu’ils soient mis au courant lorsque les décisions ont un impact immédiat sur les salariés.

Une harmonisation des définitions

D’autre part, le rapport suggère à la Commission, si elle décide de lancer la révision de cette directive, d’examiner la nécessité de la coordonner avec les cinq autres directives prévoyant une information-consultation des travailleurs (CE européen, licenciement collectif, transfert d’entreprise, implication des travailleurs dans la société européenne, implication des travailleurs dans la société coopérative européenne). L’objectif avancé est d’éliminer certains chevauchements ou contradictions entre ces textes. Cette démarche était déjà celle de la Commission au moment de l’élaboration de la proposition de révision de la directive sur les CE européens. Sur ce point, la Commission n’a pas eu gain de cause, mais le Parlement, avec le soutien du monde syndical, reviendra à la charge lorsqu’il devra examiner une proposition de révision de la directive-cadre.

Un casus belli pour le patronat

Cette volonté d’harmoniser les définitions des différents textes est une bête noire du patronat européen. Ce fut l’un des points les plus combattus lors des discussions sur le projet de révision de la directive sur les CE européens. Car, au-delà du renforcement des définitions existantes dans les textes les plus anciens, en les calant sur les plus récentes, ce que redoutent les employeurs est de voir écrit noir sur blanc que l’information-consultation doit « être préalable » à une décision. « C’est pourtant clairement ce qu’affirment plusieurs décisions de justice », précise-t-on à la Commission. Mais, entre quelques jugements épars et voir la législation confirmer explicitement cette interprétation, il y a un pas que les employeurs ne souhaitent pas franchir.
Ainsi, si la Commission décide d’ouvrir ce chantier, peut-être sous la pression d’un Parlement plus à gauche qu’actuellement après les élections, il appartiendra aux partenaires sociaux de s’exprimer sur ce sujet, comme c’est le cas à chaque fois que la Commission propose une initiative en matière sociale. La façon dont seront gérées les nombreuses restructurations à venir aura aussi un impact certain sur la nécessité de réviser le texte et, dans cette hypothèse, sur la procédure d’information-consultation à mettre en œuvre.