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Actualités des CE

CONTRAT DE TRAVAIL

La vente à distance organise le recours au télétravail

La vente à distance organise le recours au télétravail
Comme annoncé par l’accord de branche sur la qualité de vie au travail, un accord consacré au télétravail dans la vente à distance a été signé, le 6 juillet 2015. Il prévoit la possibilité pour les salariés d’effectuer la totalité de leur temps de travail hors de l’entreprise.

Conclu le 6 juillet 2015 par les deux syndicats patronaux de la vente à distance et par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC, l’accord sur le télétravail vise à « faciliter l’accès à des organisations du travail qui permettent aux salariés qui le souhaitent, notamment pour des raisons de vie personnelle, de réaliser […] tout ou partie de leur temps de travail à leur domicile ».

Signalons, dans la même branche, un autre accord conclu le 6 juillet 2015 fixant la nouvelle grille des rémunérations mensuelles minimales (v. l’encadré ci-contre).

Les signataires demandent l’extension des deux accords.

Mise en place « d’un commun accord »


Dans chaque entreprise, la mise en place du télétravail et les conditions de son exercice sont arrêtées après information et consultation du CE, ou à défaut des délégués du personnel, et du CHSCT.

L’accès au télétravail, « organisation décidée d’un commun accord » entre l’employeur et le salarié, peut être subordonné à des situations personnelles, par exemple, une grande distance domicile-travail, l’accompagnement d’un proche en fin de vie, la fin de carrière, le handicap ou des problèmes de mobilité.

Il est prévu par le contrat de travail ou par un avenant, pour une période déterminée ou indéterminée, dans le respect du principe de réversibilité(v. ci-après).

En tout état de cause, la mise en place du télétravail « est liée à sa compatibilité avec les emplois concernés ».

Elle s’accompagne d’une période d’adaptation, durant laquelle le salarié et son employeur peuvent mettre fin à l’expérience, en respectant un délai de prévenance convenu à l’avance. En cas de passage au télétravail en cours de contrat, la période d’adaptation ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois mois.


L’accord précise par ailleurs que les signataires considèrent comme impératif « un retour régulier en entreprise, pour éviter l’isolement » des télétravailleurs.


Prise en charge des frais


L’entreprise prend en charge toutes les dépenses d’équipement en matériel de travail du domicile du salarié, ainsi que la mise en place et les frais issus de l’installation téléphonique et Internet nécessaire en période de télétravail.

Les dépenses d’énergie, nécessaires au fonctionnement du matériel, l’entretien et les éventuelles réparations du matériel, ainsi que l’assurance liée à l’activité sont aussi à la charge de l’employeur. L’occupation du domicile à des fins professionnelles peut donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire.

L’entreprise doit pouvoir vérifier que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si elle demande des travaux de mise en conformité, ceux-ci sont à sa charge.

Une clause de l’avenant au contrat de travail précise les conditions de maintenance du matériel.

Durée du travail, réversibilité


Le salarié, durant une période de télétravail, est astreint à la même organisation et au même encadrement de la durée du travail que s’il travaillait en entreprise. L’accord précise que lorsque le travail doit être exécuté en dehors des heures normales d’ouverture de l’entreprise, les conditions dans lesquelles le télétravailleur peut avoir accès à un manager doivent être précisées par une clause de l’avenant au contrat de travail.

L’employeur s’assure que le salarié a la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

Le salarié, employé en télétravail, peut exprimer, à tout moment, le souhait de réintégrer les locaux de son employeur. « Sauf impossibilité liée au respect des conditions de sécurité dans l’entreprise », indique l’accord, ce retour s’effectue, si le télétravail ne fait pas partie des conditions initiales d’embauche, dans un délai de trois mois. Les règles sont les mêmes quand l’employeur veut mettre fin au télétravail.

Dans le cas où le télétravail fait partie des conditions initiales d’embauche, le salarié est prioritaire pour occuper un emploi vacant de sa qualification s’exerçant dans les locaux de l’entreprise.

Accords du 6 juillet 2015 relatifs au télétravail et aux salaires dans la vente à distance
www.wk-ce.fr/actualites/upload/vente-distance-accord-teletravail-6juillet2015.pdf


GRILLE DE SALAIRES


Un accord salarial a été conclu, le 6 juillet 2015, entre la délégation patronale, la CFE-CGC et la CFTC, qui en demandent l’extension. Il fixe une nouvelle grille de rémunérations mensuelles minimales, dans le cadre des dispositions sur la classification et le déroulement de carrière du 24 juin 2011 (v. Bref social n° 15929 du 7 septembre 2011). Il actualise ainsi celle conclue le 1er juillet 2014 (v. l’actualité n° 16671 du 17 septembre 2014). Les salaires des débutants (catégories A à G) sont revalorisés de 0,5 % et font donc évoluer aussi les niveaux « maîtrisant », « référent » et « polyvalent » de chacune de ces catégories. La grille démarre ainsi, pour la catégorie A, à 1 460 € (débutant), 1 489 € (maîtrisant) et 1 548 € (référent polyvalent). L’augmentation de 0,5 % concerne aussi les deux salaires « maîtrisant » et « référent » de catégorie H.

Liaisons Sociales Quotidien, 24/09/2015
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