Périmètre de la désignation d’un délégué syndical

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

Dans le cadre d’une entreprise ayant 2 établissements qui comportent plusieurs activités, un jugement du tribunal d’instance, lors de la contestation de la désignation d’un délégué syndical, a reconnu que ces 2 sites ne constituaient qu’un seul établissement distinct. Mais un syndicat ayant déjà un délégué syndical a désigné un autre délégué pour l’une des activités de l’un des établissements. L’employeur a saisi le tribunal d’instance, et ce dernier a validé la désignation en constatant l’existence de 2 établissements distincts.

Décision que censure la Cour de cassation, le périmètre de la désignation des délégués syndicaux reconnu par la précédente décision du tribunal ne pouvait être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux. Hors, pour valider la nouvelle désignation, le tribunal d’instance n’a pas recherché si des éléments nouveaux étaient intervenus depuis la décision reconnaissant l’établissement unique, il ne pouvait donc valider la nouvelle désignation.

Sur la notion d’établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux, voir Lamy social 2008, n° 2684 et s (accès réservé aux abonnés).