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JurisprudenceDiscrimination syndicale : appréciation par le juge |
Si la prescription interdit la prise en compte de faits couverts par elle, le juge peut, pour apprécier la réalité de la discrimination pour la période non prescrite, faire des comparaisons avec des salariés embauchés durant la période prescrite.
Un salarié embauché en 1946 a exercé durant sa carrière différentes fonctions syndicales dans l’entreprise avant de partir en retraite. Estimant avoir eu une carrière ralentie par suite d’une discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation des préjudices d’ordre financier et moral.
Pour condamner l’employeur, les juges du fond s’étaient basés sur une comparaison prenant en compte des éléments antérieurs à la période non prescrite. A bon droit pour la Cour de cassation, qui considère que si la prescription (trentenaire à l’époque et désormais quinquennale) interdit la prise en compte de faits de discrimination couvert par elle, cela n’interdit pas au juge de procéder à des comparaisons avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques et à la même date que l’intéressé, même si cette date est antérieure à la période non prescrite, et ce afin d’apprécier la réalité de la discrimination subie durant la période non prescrite.
Sur la discrimination syndicale, voir Lamy social 2008, n° 2701 et suivants.
Document(s) joint(s) :
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.697 P+B
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Négocier l'emploiL’observation de ce demi-siècle d’histoire des négociations interprofessionnelles sur l’emploi révèle à la fois la capacité d’innovation des acteurs sociaux et la permanence des tensions qui s’établissent entre eux ainsi qu’avec l’Etat. Fondamentalement, ce qui est en jeu n’est autre que le rôle et la place de la négociation interprofessionnelle dans le système global de régulation de l’emploi, tout particulièrement dans son rapport aux politiques publiques de l’emploi.
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