Expert comptable du CE et rapport annuel sur la réserve spéciale de participation

L’article D. 3323-14 du Code du travail (ancien C. trav., art. R. 442-19) prévoit que lorsque le CE examine le rapport relatif à l’accord de participation, il peut se faire assister par un expert-comptable. Cet expert-comptable doit-il être rémunéré par l’employeur ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est positive, l’article D. 3323-14 du Code du travail faisant référence à l’expert-comptable du CE (C.trav., art. L. 2325-35), dont l’article L. 2325-40 (ancien C. trav., art. L. 434-6) prévoit expressément qu’il est rémunéré par l’employeur. Donc, en cas de recours par le CE à l’expert-comptable pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation, ce dernier est rémunéré par l’employeur.

Sur le recours à l’expert-comptable du CE pour l’examen du rapport annuel sur la participation, voir Lamy comité d’entreprise, n° 250-10.